Grâce au dialogue politique en cours, il faut faire des concessions de part et d’autre pour arriver au juste milieu. Ce juste milieu, c’est le COUPLAGE des élections.
C’est juridiquement possible.
Il s’agit de conclure d’abord, un accord entre les acteurs politiques. Puis, convoquer par Décret, une Session Extra Ordinaire de l’Assemblée Nationale pour harmoniser le cadre juridique des élections. En vertu de la Loi Organique 015 du 23 décembre 1991 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, un mois après la clôture de la dernière session des Lois. Cette Session Extra Ordinaire s’ouvre soit à l’initiative du Président de la République, soit à l’initiative de la majorité des députés pour une durée n’excédant pas 15 jours. Elle permettra de retoucher les textes électoraux et de tendre une perche aux députés de l’opposition pour revenir à l’Assemblée Nationale.
Bref, un toilettage allant du mode de scrutin au caractère secret du vote en passant par la clarification du point de départ à partir duquel, les 72 heures commencent à courir pour que la CENI proclame les résultats provisoires des élections en évitant toute argutie juridique.
Par ailleurs, la mise en place de la Cour Constitutionnelle est salutaire certes, mais, son fonctionnement effectif avec sa dotation en moyens (qui tarde encore), est le plus important.
Juridiquement donc, le couplage est possible. Quand le principe est acquis à l’issue du dialogue, des Décrets successifs pourront être pris conformément à l’article 62 de la Loi Electorale (Code Electoral) pour convoquer le corps électoral au moment indiqué pour chaque type d’élections (60 jours avant le scrutin pour les communales, 40 jours avant le scrutin pour les districts et quartiers, 38 jours avant le scrutin pour les présidentielles).
Ainsi, si la date du 11 octobre 2015 (proposée par la CENI)requiert l’approbation du Président de la République, les Décrets successifs seront pris le mercredi 12 août 2015 (60 jours avant le 11 octobre 2015), pour la convocation du corps électoral au titre des élections communales ; le mardi 1er septembre 2015 (40 jours avant le 11 octobre 2015), pour la convocation du corps électoral quant aux élections des conseils de Districts et Quartiers et le jeudi 3 septembre 2015 (38 jours avant le 11 octobre 2015) pour la convocation du corps électoral en ce qui concerne les élections présidentielles.
Donc, le point de convergence des dates permet de coupler les élections le 11 octobre 2015 par le compte à rebours avec la volonté politique résultant des concessions, pourvu que le pouvoir se détache de la fermeté et que l’opposition se détache de la radicalisation.
A la date du 1er juillet 2015, cent deux (102) jours nous séparent très exactement de la date du 11 octobre 2015, proposée par la CENI pour l’élection présidentielle. Chaque jour de perdu, est un manque à gagner quasiment irréversible. A préciser que seulement 71 jours, séparent la date du premier tour et celle de l’expiration du mandat présidentiel en cours. Il faut mettre les bouchées doubles pour éviter le record de 4 mois entre deux tours en 2010, en lieu et place de 14 jours. Un record jamais égalé en Guinée, soit dit en passant.
C’est autant dire que le couplage générerait la stabilité politique, institutionnelle et sociale.
Mieux, il évitera de faire vibrer le pays au rythme des élections en continu sur fond d’incompréhensions politiques, d’inactivité administrative, voire institutionnelle sinon étatique et de mise en congés multiples des élèves. Tenez ! en 2010 : les présidentielles, 2013 : les législatives, 2015 présidentielles, 2016 : les communales selon la CENI, 2018 : les législatives, 2020 : les présidentielles…, sans compter que les programmes scolaires et universitaires courent le risque d’être inachevés, voire bâclés.
Au plan financier : il est très économique. Il diminue au moins de moitié, le budget destiné aux élections à échéances multiples étant donné la crise économique et son corollaire d’austérité financière. Il s’y ajoute l’impact de l’épidémie d’Ebola. Le pays a besoin de faire des économies et de développer sa résilience pour satisfaire le besoin d’intérêt général de la population.
Pour restaurer la confiance entre les acteurs politiques en amenuisant la crainte quant à l’influence des élus locaux et délégations spéciales sur le processus, il faut recomposer ses conseils selon une parité entre la mouvance et l’opposition à l’instar de la CENI. Les faire présider par les acteurs de la société civile pour la circonstance en termes de conseils ad hoc.
Au sujet de la CENI, la renforcer faute de mieux, par une expertise nationale et internationale sans la recomposer avant les élections, à cause du facteur temps qui ne permettrait aux nouveaux de s’imprégner des dossiers en temps réel.
Après les élections, doter la Guinée d’une CENI technique pour faire office d’administration électorale permanente. Actuellement, l’article 21 alinéa 2 de la Loi Organique 016 sur la CENI dispose que « le mandat des démembrements prend fin à la proclamation des résultats définitifs de chaque scrutin », ça veut tout dire ! C’est comme un Général d’Armée dépourvu de troupes. Alors que le fichier électoral doit être mis à jour du 1er octobre au 31 décembre de chaque année sur le fondement de l’article 17 de la Loi Electorale.
En outre, faire un rappel des magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite à l’instar du rappel des médecins pour la lutte contre l’épidémie d’Ebola, à défaut de recruter de nouveaux magistrats. Et ce, pour présider les Commissions Administratives de Centralisation de Votes (CACV).
Que les Institutions de la République n’assimilent pas la neutralité à l’inactivité, c’est différent. Neutres oui, mais inactives non. Qu’est-ce qu’on fait de l’article 2 alinéa 3 de la Loi Électorale qui permet aux « Cours et Tribunaux de prescrire toutes mesures utiles au bon déroulement des élections » ?
Que les citoyens votent en fonction des programmes présentés par les candidats avec la stratégie de mise en œuvre.
Mohamed CAMARA, juriste et analyste politique.
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