Bon à savoir ,les différents types de mandats : mandat d’arrêt,de depot,d’amener ….
http://Actuguinee.org / Un mandat est un acte par lequel un magistrat ordonne qu’une personne soit amenée devant lui ou placée en détention provisoire. Il peut être délivré par un juge d’instruction, un procureur de la République ou un tribunal.
Un mandat politique est une charge publique élective, notamment une fonction de membre d’une assemblée élue. On parle de mandat de député, de mandat législatif mais aussi de mandat présidentiel.
Il existe différents types de mandats :
- Le mandat d’amener est utilisé lorsque la personne n’a pas répondu à une convocation ou lorsque le juge craint qu’elle ne le fasse pas.
- Le mandat d’arrêt Le mandat d’arrêt est l’acte par lequel ordre est donné à la force publique, police et gendarmerie, de rechercher, d’arrêter et de conduire la personne à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat.
- Le mandat de dépôt est un ordre qui ne peut être émis que par le juge d’instruction. Toutefois, le procureur de la République, en cas de crime ou de délit flagrant, peut également émettre un mandat de dépôt, intervenant après le débat contradictoire, et ce dans le respect des droits de la défense.
Le juge d’instruction peut, selon les circonstances, décerner un mandat de comparution, d’amener, de dépôt ou d’arrêt.
Le mandat d’arrêt combine les avantages du mandat d’amener (qui permet d’arrêter l’individu et de le faire comparaître devant le juge) et du mandat de dépôt (qui permet de le détenir). Il faut savoir qu’un mandat d’arrêt peut être décerné par une juridiction pénale de jugement à l’encontre d’un prévenu en fuite.
Le mandat est un instrument de justice utilisé par le juge d’instruction, le procureur ou le tribunal pour sanctionner une personne accusée après une violation du droit devant l’opinion publique et pour rendre justice au nom de l’État, afin d’éviter que l’accusé ne falsifie des preuves contre lui.
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