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Mandat d’arrêt

Bon à savoir ,les différents types de mandats : mandat d’arrêt,de depot,d’amener ….

http://Actuguinee.org / Un mandat est un acte par lequel un magistrat ordonne qu’une personne soit amenée devant lui ou placée en détention provisoire. Il peut être délivré par un juge d’instruction, un procureur de la République ou un tribunal. Un mandat politique est une charge publique élective, notamment une fonction de membre d'une…
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Mandat d’arrêt décerné contre Alpha Condé : Ces precisions du ministre de la Justice, Charles Wright

http://Actuguinee.org / Après un bref séjour en Europe qui l’a conduit en Angleterre et à la Haye au Pays-Bas où il a participé à la 21ème session des États parties aux statuts de Rome sur la CPI, le ministre de la Justice est revenu ce lundi soir à Conakry. Dès sa descente d’avion, Alphonse Charles Wright a annoncé qu’un mandat d’arrêt va être…
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