Le mandat d’arrêt vaut bien inculpation (Par Me Pépé Antoine Lama)
Au sens de notre Droit positif, le mandat d’arrêt constitue effectivement un acte d’inculpation.
Pour s’en convaincre, il convient de procéder à une lecture combinée des articles 230 et 231 du Code de procédure pénale (loi n° 2016/060/AN), ainsi que des dispositions générales de ce code relatives à la mise en mouvement de l’action publique.…
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