http://Actuguinee.org / Dans la soirée du 10 avril 2022, des avocats du barreau du Sénégal, de Paris et de Bamako sont rentrés à Conakry pour dit-on renforcer leurs homologues guinéens dans le dossier dit de détournements de deniers public, corruption et complicité de dilapidation de deniers publics où des anciens ministres Dr Kassory Fofana, Dr Mohamed Diané, Diakaria Koulibaly et Oyé Guilavogui sont accusés et déposés à la maison centrale.
Face à la Presse et dans un réceptif hôtelier, ce pool d’avocats constitué a déploré la procédure ‘’teintée’’ de violation des règles de la part du procureur spécial nommé près la cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF).
Aux dires de Me Ousmane Seye, la sortie du procureur Aly Touré dans un média de la place ce lundi matin prouve à suffisance les violations des règles de la procédure opérée par la CRIEF « Nous n’avons pas accès aux dossiers de nos clients, mais ce réquisitoire sur FIM FM nous a permis de savoir que M. le procureur spécial a allégrement violé les droits de nos clients et a violé la loi. Il a dit qu’il a agi sur la base de l’article 462 du code de procédure pénale, mais il omet de nous dire que l’article qui régit la procédure de flagrant délit en matière de droit commun. C’est l’article 63 du code de procédure pénale qui définit le flagrant délit », a déclaré à l’entame de ses propos Me Ousmane Sèye.
À en croire cet avocat inscrit au barreau du Sénégal, ce qu’il a vu en Guinée dans le dossier de leurs clients est inadmissible « Je suis avocat depuis 38 ans. J’ai plaidé partout en Afrique, en France, et même au Canada, mais je n’ai jamais vu une procédure initiée pour les délits de détournement de deniers publics, de blanchissement d’argent, de trafic d’influence et de corruption, initiée sur la base de la flagrance, ce n’est pas possible. »
Selon Me Seye « On peut pas détourner de l’argent de manière flagrante. Il y a des règles de la comptabilité publique qui empêchent tout fonctionnaire de détourner de manière flagrante des deniers publics. Ce n’est pas possible. »
Il renchérit en disant que « La corruption, c’est le délit le plus difficile à prouver. On ne peut pas prouver la corruption d’une manière flagrante. Ce n’est pas possible. Le blanchiment d’argent, il y a une loi spéciale pour la preuve du blanchiment d’argent. Comment on peut se lever un beau matin, poursuivre des citoyens pour des détournements de deniers publics, blanchiment d’argent, corruption, trafic d’influence, sur la base du flagrant délit, ce n’est pas possible »
Enfin, Me Ousmane Seye a lancé un défi au Procureur Aly Touré de montrer des preuves de culpabilité de leurs clients « On défie le procureur spécial de la CRIEF de sortir la moindre preuve pour dire que voilà les preuves pour lesquelles je poursuis. Il a violé l’article 63 du code de procédure pénale. Il a violé l’article 462 parce que cet article nous permet de poursuivre sur la base du flagrant délit, de décerner même des mandats de dépôt, mais pour des infractions de droit commun. L’article 114 du code de procédure pénale dit que pour les délits prévus par les lois spéciales, le procureur de la république n’a pas le droit de les poursuivre sur la base du flagrant délit. Il n’a pas le droit de mettre ces personnes sous mandat de dépôt. Aujourd’hui, ces personnes (anciens ministres) sont incarcérées sans base légale, donc sont séquestrées. Et qu’il est urgent que le mandat de dépôt soit levé. Nous demandons la levée de ce mandat de dépôt parce que ce mandat de dépôt n’a pas de base légale. Le procureur spécial n’a aucune compétence, aucune qualité de poursuivre ces personnes-là sur la base de l’article 114 du code de procédure pénale », a expliqué Me Ousmane Seye avocat au barreau du Sénégal.
