Sous la haute présidence de son Excellence le Professeur Alpha Condé, Président de la République, le conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 19 février 2015 de 10h à 13h00, autour de l’ordre du jour suivant :
1.Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
- Compte rendu des sessions ordinaires du conseil interministériel tenues les 24 et 31 mars 2015 ;
3.Décisions ;
- Divers.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, le Chef de l’Etat a demandé au gouvernement la mise en œuvre immédiate de la déclaration d’urgence sanitaire renforcée et le maintien du dispositif de surveillance et de contrôle au niveau de nos frontières.
Il a insisté sur les mesures de vigilance à l’accueil des malades dans les centres hospitaliers.
Le Chef de l’Etat a ensuite invité les ministères concernés à renforcer la sécurisation des grands chantiers et projets, notamment les travaux de construction de la route Dabompa-Kouria.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait un compte rendu détaillé des sessions ordinaires du conseil interministériel tenues les 24 et 31 mars 2015, comme suit :
Au titre de l’examen de textes
Le ministre de la Justice, Garde des sceaux a présenté deux projets de lois portant d’une part, attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême et, d’autre part, organisation judiciaire.
La loi portant organisation judiciaire apporte plusieurs changements fondamentaux dans le système judiciaire guinéen, notamment sur les points suivants :
– La suppression de la Justice de paix et de la Cour d’assises et l’instauration des tribunaux d’instance dans toutes les préfectures ;
– L’introduction du double degré de juridiction en toutes matières, y compris criminelle et militaire ;
– L’introduction du droit à être jugé dans un délai raisonnable ;
– Les Tribunaux d’exception tels le tribunal du Travail et le Tribunal pour enfants sont supprimés et désormais incorporés dans les Tribunaux de première instance dont ils deviennent des sections
La Loi portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême innove également sur plusieurs points.
Elle instaure la Cour constitutionnelle, le Cour des comptes et la Cour Suprême
L’ancienne chambre judiciaire, administrative, pénale, civile et sociale est éclatée en quatre chambres : une chambre administrative, une chambre pénale, deux chambres civile et sociale
Les magistrats de la Cour Suprême sont régis, au même titre que ceux des cours et tribunaux, par le statut de la magistrature
La loi donne la possibilité au Premier Président de la Cour Suprême de relever l’insuffisance professionnelle des magistrats comme une faute disciplinaire.
L’abus du recours en cassation est désormais sanctionné.
Ces différents réformes associées à de nombreuses autres permettent de renforcer l’indépendance de la Justice et d’assurer une meilleure administration de la Justice à terme.
Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances a présenté un projet de Loi portant Gouvernance financière des sociétés et établissements publics.
Le texte a été élaboré avec l’assistance technique du FMI et vient compléter les dispositions contenues dans la Loi Organique Relative aux Lois de Finances et le Règlement général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique.
Cette Loi permettra de répondre aux incohérences actuelles du cadre législatif et règlementaire et aux dysfonctionnements constatés dans la gouvernance des établissements et entreprises publics. Dans le contexte actuel, certains de ses établissements ont des compétences qui relèvent des services administratifs et d’autres, classés EPA, sont en fait des EPIC.
La nouvelle Loi permettra aussi de clarifier les relations financières entre l’Etat et les organismes publics.
La ministre de l’Industrie, des PME et de la Promotion du secteur privé a présenté un projet de Loi portant Code des investissements révisé.
Le nouveau Code élargit les activités éligibles à plusieurs secteurs. Il est conçut pour attirer des investissements privés et aborde les questions fondamentales que sont : le régime d’admission des investissements privés étrangers, le niveau de traitement et de protection des investissements privés, les garanties juridiques, les facilités administratives et les avantages fiscaux et douaniers offerts aux investisseurs.
Au titre des communications
Le ministre du Commerce a fait une communication relative au Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO (TEC)
Le Conseil a demandé que le dossier fasse l’objet d’une communication conjointe des départements en charge du Commerce et du Budget. A cet égard les ministères concernés doivent approcher les autres départements, la société civile et les opérateurs économiques pour une meilleure appropriation nationale technique concrète du TEC.
Au terme des débats il a été décidé ce qui suit :
- Les projets de loi ci-dessus indiqués ont été adoptés et seront transmis à l’Assemblée nationale par le Secrétariat Général du Gouvernement, conformément à la procédure ;
- Les membres du Gouvernement effectueront une mission de sensibilisation dans les zones concernées par l’urgence sanitaire renforcée à compter du vendredi 3 avril 2015.
Par ailleurs, le Conseil des ministres a salué et félicité l’élection de Monsieur Muhammadou Buhari à la Présidence de la République Fédérale du Nigeria.
Avant de lever la séance, le Président a donné de larges informations sur l’actualité internationale.
Le Conseil des ministres
