Compétences territoriales des huissiers de justice : Charles Wright apporte des clarifications

Dans une note circulaire publiée ce lundi 31 octobre 2022, le ministre de la justice et des Droits de l’homme a apporté des clarifications sur les compétences territoriales des huissiers de justice en fonction des deux cours d’appel du pays, à savoir la cour d’appel de Conakry et celle de Kankan

Nous vous proposons ci-dessous la note circulaire :

Ben Bella pour Actuguinee.org