• La nécessité de permettre aux
citoyens guinéens vivants à l’étranger d’avoir à faire les formalités de
délivrance de passeports biométriques dans les pays de leur résidence.
• La gratuité pour l’inscription aux masters 1 et 2 pour les étudiants
méritants dans les universités publiques.
• Enfin le débat sur la constitution
III Le débat sur la constitution
La longue quête pour une alternance démocratique en Guinée
La Guinée est depuis l’indépendance en 1958 à la quête d’une alternance
démocratique apaisée et réussie. La déclaration de prise de pouvoir de l’armée
le 03 avril 1984 après la mort du Président Sékou Touré le 26 mars de la même
année avait expliqué les dérives dictatoriales du PDG le parti-Etat par la
longévité des mêmes personnes au pouvoir pendant 26 années. Cette assertion
avait amené le Général Lansana Conté a proposé au peuple guinéen un projet
constitutionnel rédigé par le CTRN (Comité Transitoire de Redressement National)
qui limite les mandats du Président de la République à 5 ans une seule fois
renouvelable. La première élection du Général Lansana Conté au suffrage
universel eu lieu en 1993, et il fut reconduit en 1998. La mentalité
révisionniste s’empara à partir de l’année 2000 des leviers de commande du pays
et du parti gouvernemental le PUP (Parti de l’Unité et de la Paix) pour
réclamer une nouvelle constitution pour conférer une présidence à vie au
Général Conté. Massivement le peuple guinéen boycotta ce référendum et cela
n’empêcha nullement le régime a adopté cette constitution pour organiser en
2003 une nouvelle élection présidentielle dans une totale indifférence des
partis politiques et de la population. Le Koudeïssme triomphant plongea ensuite
la Guinée dans une décennie noire de mal- gouvernance, de violences politiques,
de bouleversements sociaux, de tragédies collectives (22 janvier 2007) et
favorisa la prise du pouvoir en 2008 d’une junte militaire le CNDD du Capitaine
Dadis Camara. Celle-ci tenta de confisquer à son profit le pouvoir en noyant
dans le sang et l’horreur la manifestation des forces vives nationales le 28
septembre 2009. Ce sont ces sacrifices qui ont permis la fin de la transition
militaire par la rédaction et l’adoption d’une constitution pour empêcher et
prévenir la répétition du koudeïsme en Guinée en verrouillant les principes
essentiels du socle de la République et de l’alternance démocratique en Guinée.
C’est cette constitution qui fait hélas l’objet de débat pour tenter de la
jeter aux orties au profit « d’une nouvelle constitution ».
La constitution de 2010 : légitimité et pertinence.
L’historicité de la rédaction de l’actuelle constitution prouve qu’elle est une
forme d’exorcisme de la « décennie noire du koudeïsme de 2000 à 2010. Elle tire
ainsi sa légitimité en étant l’adjuvant indispensable pour conforter à l’aune
des épreuves et des sacrifices de ses populations un environnement de stabilité
et de cohésions nationales. Le CNT assemblée constituante avait été conçu par
une large représentation des forces sociales, politiques, économiques,
universitaires et de délégués des guinéens de l’étranger. Par conséquent c’est
faire un « mauvais procès » au CNT en ce qui concerne sa légitimité.
Ensuite les articles 51 et ceux du titre XVIII portant sur la révision de la
constitution montrent les possibilités des amendements constitutionnels qui
doivent être en conformité avec la constitution de 2010. Les constituants ont
ainsi en connaissance de cause prévu les évolutions futures de la constitution
tout en « cristallisant dans le marbre » dans l’article 154 des principes
intangibles pour raffermir dans la durée des institutions républicaines ou la
dévolution du pouvoir pourra se faire régulièrement et pacifiquement.
Toutefois l’opportunité d’une modification constitutionnelle ou une révision
pose de sérieuses difficultés dans les circonstances où les élections
communales de février 2018 ne sont pas encore apurées car les conseils de
quartiers et de districts sur l’ensemble du territoire ne sont pas installés.
En plus les élections législatives dont la date de leur organisation ne fait
pas l’objet encore d’un consensus national, ont connu un important décalage
hors du mandat légal. L’accumulation des consultations populaires dans un
contexte de forte polarisation politique du fait de l’approche des élections
présidentielles serait un risque supplémentaire pour la stabilité du pays.
Une nouvelle constitution : des risques et des menaces pour la stabilité de la
Guinée
Une nouvelle constitution c’est-à-dire une « autre République » qui aurait pour
conséquence de contourner ou rendre caduc les « intangibilités » n’est pas
envisageable car contraire aux dispositions constitutionnelles en vigueur.
Persister dans la voie pour « une nouvelle constitution » reviendrait à
l’abolition de l’actuelle République pour une autre. Ce serait
anticonstitutionnel. Cette possibilité ouvrirait des risques sérieux pour la
paix civile et détériorait immanquablement la stabilité et la cohésion
nationales. Les répercussions de ce choix bouleverseraient nos relations avec
nos voisins de l’espace CEDEAO, et entraveraient durablement nos relations de
coopérations avec nos partenaires stratégiques comme l’Union Européenne y
compris la France d’une part et les Etats-Unis d’Amérique d’autre part.
La charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance
ratifiée par notre pays en son article 23 stipule : « Les Etats parties
conviennent que l’utilisation entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou
se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de
gouvernement et est passible de sanctions appropriés de la part de l’Union
Africaine : les putsch, les interventions de mercenaires et les interventions
de groupes dissidents ou rebelles pour renverser un gouvernement
démocratiquement élu ainsi que tout refus par un gouvernement en place de
remettre le pouvoir au parti ou au candidat vainqueur à l’issue d’élections
libres, justes et régulières ». Il en est de même pour « tout amendement ou
toute révision des constitutions ou des instruments juridiques qui porte
atteinte aux principes de l’alternance démocratique ». Dans ce cas de figure le
Conseil de Paix et de Sécurité peut prendre la décision de suspendre les droits
de participation de l’Etat partie concerné aux activités de l’Union Africaine
en vertu des articles 30 de l’acte constitutif et 7 (g) du protocole. Le
Conseil de Paix et de Sécurité a même prévu des sanctions individuelles pour
les promoteurs des faits relatés dans l’article 23.
Monsieur le Premier Ministre
Comme vous le savez sans doute, le projet de changement constitutionnel dans
les circonstances actuelles s’avère périlleux pour la stabilité
institutionnelle de notre pays. Coincée entre des pays convalescents suite aux
guerres civiles qui les ont déchirés comme la Côte d’Ivoire, le Libéria et la
Sierra-Léone et adossée à l’Est sur des pays épicentres du terrorisme au Sahel
et à des tueries intercommunautaires, la Guinée est un verrou pour conforter
une paix relative dans la sous-région.
Il est par conséquent primordial de veiller à surseoir à toute initiative qui
pourrait mettre en danger notre pays. Les périls sont grands.
Monsieur le Premier Ministre
Nous vous remercions de bien vouloir transmettre à Monsieur le Président de la
République notre ardent souhait de le voir « être le Président de la République
qui mettra la Guinée sur la voie de l’alternance démocratique apaisée et
réconciliatrice ». Alors s’il en ainsi, l’Afrique et la Guinée lui seront
infiniment reconnaissantes.
BAH OURY
Ancien ministre
Président de l’Union pour la Démocratie et le Développement (UDD)