http://ACTUGUINEE.ORG / La Position de Pr Zogbélemou sur l’article 51 de la constitution biaise-t-elle le droit (Reponse aux questions des étudiants( Dr Alhassane MAKANERA Kaké).
« Depuis le début de ce débat sur l’article 51 de la
constitution, bon nombre de mes étudiants anciens et actuels ont demandé ma
position sur cette question. Par cet article, j’exprime ma position sur le plan
strictement du Droit ».
Le président de la république peut-il prendre l’initiative d’une nouvelle constitution en Guinée ?
La réponse à la question ci-dessus divise les juristes
guinéens et contribue à entretenir une confusion totale autour des textes
constitutionnels guinéens. Parmi les différentes positions, il est louable de
soumettre celle du Professeur Zogbelemou qui accentue la division des juristes
sur les questions liées au fondement juridique d’une nouvelle constitution.
Pour le professeur Zogbelemou, le président de la
république dispose la compétence de soumettre au referendum une nouvelle
constitution sur le fondement de l’article 51 de la constitution. Pour
justifier le fondement légal de l’adoption d’une nouvelle constitution, le professeur
note : « … les constitutions ne prévoient généralement que les modalités de
leur révision ; quant a l’adoption d’une nouvelle constitution, aucune ne
l’interdit… la constitution de 1787 ne peut constituer une règle, encore que
dans ce cas il y a eu plus d’une vingtaine d’amendements.»
Dans ce sens, s’il est vrai qu’aucune constitution
n’interdit l’adoption d’une nouvelle constitution, il est aussi vrai qu’aucune
constitution ne consacre les modalités et procédures d’établissement d’une
nouvelle constitution. En effet, les constitutions sont établies pour se
pérenniser. C’est pourquoi les constitutions admettent la possibilité de
leur adaptation aux réalités qu’elles régissent. C’est par cette possibilité
d’amendement ou de révision que la constitution américaine ait survécue au
temps.
Il faut également noter que, parlant d’une
nouvelle constitution, le professeur donne l’exemple de la constitution
américaine qui a connue 26 amendements de 1787 à nos jours soit 232 ans. Cet
exemple semble être inapproprié, car il s’agit des amendements (révisions) et
non de nouvelles constitutions. Il est évident que depuis 1787, les Etats Unis
d’Amériques gardent toujours la même constitution de 1787.
Ensuite, le professeur ajoute : « … conformément aux
articles 51 et 152 de la constitution 2010, l’initiative de proposer au
référendum un texte constitutionnel appartient au président et aux députés,
qu’il s’agisse d’une révision constitutionnelle ou d’une nouvelle
constitution …»
Sur ce point, Il est nécessaire d’inviter le
professeur Zogbélémou à relire les dispositions de l’article 51 de la
constitution de 2010. En effet, l’article 51 ne mentionne pas l’expression
‘’texte constitutionnel’’. Il parle de projet de loi. Or, un projet de loi
selon le lexique des termes juridiques est un « texte d’initiative
gouvernementale soumis au vote du parlement. » c’est-à-dire une loi d’origine
gouvernementale qui touche les matières relevant du domaine de la
loi (article 72 de la constitution). Le projet de loi peut porter soit,
sur une loi ordinaire, soit sur une loi organique. Par conséquent, le
projet de loi n’est pas assimilable ni à la révision de la constitution, ni
l’élaboration d’une nouvelle constitution.
Ainsi, en remplaçant l’expression projet de loi
employé par le constituant originaire par l’expression ‘’un
texte constitutionnel,’’ employé par le professeur Zogbolemou, on biaise le
droit, tout en créant la confusion.
Que dit l’article 51 de la constitution ?
Dans l’article 51 de la constitution, on peut lire : «
le Président de la République peut, après avoir consulté le Président de
l’Assemblée Nationale, soumettre à référendum tout projet de loi portant sur
l’organisation des pouvoirs publics, sur la promotion et la protection des
libertés et des droits fondamentaux, ou l’action économique et sociale de
l’Etat, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité.
Il doit, si l’Assemblée Nationale le demande par une
résolution adoptée à la majorité des deux tiers des membres qui la compose,
soumettre à référendum toute proposition de loi portant sur l’organisation des
pouvoirs publics ou concernant les libertés et les droits fondamentaux. Avant
de convoquer les électeurs par décret, le président de la république recueil
l’avis de la cour constitutionnelle sur la conformité du projet ou de la
proposition à la constitution.
En cas de non-conformité, il ne peut être procédé au
référendum. La cour constitutionnelle veille à la régularité des opérations de
référendum. Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la
proposition, la loi ainsi adoptée est promulguée dans les conditions prévues à
l’article 78.»
Que dit l’article 78 de la constitution ?
L’article 78 alinéa1 dispose : « Après son adoption
par l’Assemblée Nationale, la loi est transmise sans délai au président de la
République. »
A la lecture de L’article 51, on se rend
aisément compte qu’il s’agit d’un référendum législatif. Autrement
dit, un référendum pour adopter la loi ordinaire, car la promulgation
d’une loi ordinaire n’est pas assortie du contrôle de conformité a la
constitution contrairement a une loi organique.
Une autre difficulté de soumission du projet de
nouvelle constitution se trouve dans l’article 51 alinéas 4,5 et 6 :
« Avant de convoquer les électeurs par décret,
le président de la république recueil l’avis de la cour constitutionnelle sur
la conformité du projet ou de la proposition à la constitution.
En cas de non-conformité, il ne peut être procédé au
référendum. La cour constitutionnelle veille à la régularité des opérations de
référendum. »
A la lecture de l’article 51, on se rend compte que
nous sommes devant une loi, c’est pourquoi le constituant exige sa conformité à
la constitution. Il ne s’agit pas ici d’un projet d’une nouvelle
constitution. Il est certain que les dispositions de la nouvelle constitution
ne sauraient être conformes à La constitution en vigueur en Guinée. Donc,
il ne peut être procédé au referendum pour adopter une nouvelle constitution.
Le projet de la nouvelle constitutionnelle serait déclaré par la Cour
Constitutionnelle non conforme à la constitution.
Quel est le fondement constitutionnel du
référendum législatif ?
Le fondement du référendum législatif se trouve dans
l’article 2 alinéa de la constitution qui dispose : « la souveraineté nationale
appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants élus ou par voie de
référendum. »
La fonction des députés est de voter la loi et de
contrôler l’action du gouvernement par le mécanisme de la souveraineté
déléguée. Mais l’article 2 de la constitution permet au peuple d’exercer
directement la souveraineté en matière législative en se substituer a ces
représentants.
Le domaine de l’article 51 est bien fixé par le
constituant dans son alinéa premier. Il s’agit de loi portant sur :
l’organisation des pouvoirs publics ; la promotion et la protection des libertés et des droits fondamentaux ; l’action économique et sociale de l’Etat ; tendant à autoriser la ratification d’un traité.
Les quatre éléments visés par l’article 51
relèvent du domaine parlementaire (loi) .Ceci signifie que l’article 51 de la
constitution ne parle pas d’un projet de loi constitutionnelle, ni
l’élaboration d’une nouvelle constitution.
Il est nécessaire de noter que l’article 51
donne au peuple la possibilité de substituer aux représentants dans
l’exercice de certaines compétences législatives consacrées par l’article
72 de la constitution. Dans ce cas, le peuple n’exerce qu’une partie de la
compétence législative.
Que dit l’article 152 de la constitution 2010 ?
A la lecture des dispositions de l’article 152
alinéa 1 de la constitution du 7 mai 2010, il est aisé de comprendre
qu’il s’agit de l’initiative d’une révision de la Constitution qui
appartient concurremment au Président de la République et aux Députés.
Attention, il ne faut pas confondre la révision
constitutionnelle et l’élaboration d’une nouvelle constitution. Une
révision constitutionnelle porte sur une ou plusieurs dispositions d’une constitution.
Elle n’a pas pour objet de faire disparaître la constitution en question au
profit d’une nouvelle constitution.
Au vu de ce qui précède, on peut affirmer
sans risque de se tromper, que le président de la République n’a pas
l’initiative de l’élaboration d’une nouvelle constitution. Il en est de même
pour les députés.
Mais qui a l’initiative d’une loi constitution
en Guinée ?
Comme on le sait, au sens de l’article 2 la
constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple. Est-ce que par le
biais de la souveraineté du peuple, une nouvelle constitution peut-elle être
élaborée ?
La réponse a cette question est donnée par l’article 2
alinéa5 de la constitution. L’article 2 alinéa5 de la constitution dispose : «
la souveraineté s’exerce conformément à la présente constitution qui est la loi
suprême de l’Etat. »
Par conséquent, la constitution ne donne pas la
possibilité aussi au peuple d’élaborer une nouvelle constitution. Elle ne donne
que la possibilité de révision constitutionnelle.
Les partisans d’une nouvelle constitution tirent le
fondement de leurs arguments sur la nécessité de réduire le nombre des
institutions constitutionnelles et renforcer le caractère panafricain de la
constitution. Pour atteindre cet objectif, il faut procéder à la révision
de la constitution qui trouve son fondement dans l’article 152 de la
constitution.
Au vu des arguments avancés par le Pr Zogbelemou, on
peut affirmer que sa position sur l’article 51 biaise le droit.
Enfin, le remplacement d’une constitution par une
autre est un accident mortel de la vie constitutionnelle, car une constitution
est élaborée pour toujours. La constitution des USA de 1787 est un exemple
éloquent.
Bravo! Voilà un des vrais connaisseurs de droit en Guinée pas des gens qui biaisent le droit comme ce prostitué de droit Zogbelemou.