La société sud-africaine Waymark Infotech a assigné l’État guinéen en justice pour rupture unilatérale de contrat de fourniture de biens et de prestation de services. Elle demande le paiement du reliquat du montant convenu dans le contrat, soit 11,2 milliards, et le paiement de dommages et intérêts.
La première audience a eu lieu le jeudi 25 juin 2015 au tribunal de première instance de Kaloum. L’affaire a été renvoyée à quinzaine. Elle doit donc être à nouveau en audience publique ce jeudi 9 juillet 2015.
L’assignation a été donnée au ministre de la Fonction publique, chargé de la réforme de l’État et de la modernisation de l’administration, et au ministre d’État chargé de l’économie et des finances, tous deux représentés par l’Agent judiciaire de l’État. À traverser eux, l’État guinéen avait conclu le 10 novembre 2011 un contrat pour le recensement biométrique des agents civils de la fonction publique. Un avenant au contrat initial avait fixé la rémunération de Waymark Infotech à 16 milliards de francs guinéens.
La société sud-africaine avait versé une caution bancaire et perçu une avance de démarrage équivalant à 30 pour cent du marché conclu, soit 4,8 milliards de francs guinéens. En 2013, elle avait terminé le recensement biométrique du personnel paramilitaire et s’apprêtait à commencer celui du reste de la fonction publique quand, soudain, elle a reçu une lettre de la ministre du Travail et de la Fonction publique résiliant le contrat. La lettre, datée du 1er septembre 2013, ne fournissait aucune motivation. Et pour cause, cette rupture unilatérale n’était justifiable d’aucune manière.
Pour éviter une saisine de la justice, qui ne serait point à l’honneur de l’État guinéen, Waymark Infotech, appuyée par sa partenaire guinéenne Sabari Technology, a fait des démarches incessantes auprès des ministres concernés pour un règlement à l’amiable. Ces démarches sont restées vaines et infructueuses, bien que ces personnalités eussent reconnu l’injustice de la situation faite à la société sud-africaine, donc la légitimité de ses droits.
L’avocat de la société, maître Lamine Sidimé, avait aussi tenté d’obtenir un règlement à l’amiable pour rétablir Waymark Infotech dans ses droits et éviter ainsi un procès humiliant à l’État guinéen. En vain.
En désespoir de cause, une action en justice a été engagée afin de contraindre l’État à payer à la société sud-africaine le reliquat de 11,2 milliards de francs guinéens et les dommages-intérêts.
Il va de soi que l’audience du jeudi 10 juillet 2015 sera déterminante pour l’image de la Guinée et pour sa crédibilité à l’extérieur en termes de sécurisation des contrats qu’elle signe avec des investisseurs ou des prestataires.
L’insécurité des contrats, un boulet pour la Guinée
Sous les deux premières Républiques, la Guinée n’avait pas assez pris conscience de son potentiel économique, malgré sa formidable richesse en ressources naturelles qui pouvait lui assurer un développement fort et durable dès la deuxième décennie de son indépendance, c’est-à-dire dans les années 70 déjà. Pour des questions liées à un faible niveau de fonds propres et de compétences locales mais surtout à une gouvernance rédhibitoire, le pays avait été banni au plan international et son développement économique longtemps entravé.
La situation ne semble guère s’être améliorée avec son entrée en démocratie fin 2010. Depuis cinq ans, la destination Guinée demeure repoussante pour les investisseurs étrangers et mêmes locaux. Et ça n’a rien à voir avec Ébola, qui a bon dos. L’essor économique de la Guinée n’arrive pas à percer le plafond de verre que l’administration publique a créé par l’affairisme, la corruption et l’impunité.
À la conférence internationale d’Indaba Mining 2012 tenue en Afrique du Sud sur les opportunités d’investissement dans le secteur minier en Afrique, des remarques négatives avaient été formulées sur notre pays, parce qu’il n’assurait pas assez la sécurité de l’investissement. 1 200 sociétés étaient à ce rendez-vous important pour les pays miniers du continent noir. Certaines en avaient profité pour organiser des séances de lobbying visant à démotiver les fonds destinés aux investissements miniers en Guinée.
La conférence d’Indaba avait finalement déconseillé les destinations RDC et Guinée pour « instabilité contractuelle », malgré les immenses richesses minérales de ces deux pays.
Tout récemment, un député de la mouvance présidentielle a dénoncé le non-respect par l’État guinéen des contrats le liant à ses partenaires. Il est décidément un coutumier du fait. C’est comme s’il n’était pas fait pour respecter ses engagements contractuels mais plutôt pour les violer dès qu’un autre partenaire vient par la porte-arrière avec de gros bakchichs. Cet état de fait conduit les investisseurs locaux à délocaliser leurs activités vers les pays de la sous-région et les investisseurs étrangers à se détourner de la Guinée. Tous préfèrent explorer d’autres destinations, plus sûres à leurs yeux. Au grand dam du peuple guinéen, constamment victime de la cupidité de certains de ces grands commis.
Non seulement les investisseurs sont pénalisés, mais, pis encore, ils se retrouvent en position d’assigner l’État guinéen devant les juridictions nationales et internationales et de lui faire encourir l’opprobre.
Unilatéralement et sans invoquer aucune raison (parce qu’il n’y en a pas de valable), l’État guinéen, à travers une ministre, a rompu son contrat avec Waymark et s’obstine à lui refuser ses droits depuis 2013.
Au demeurant, tous les regards sont tournés vers le TPI de Kaloum. De son arrêt dépendra pour une bonne part le sort économique de la Guinée. Assurément, il doit prouver son indépendance et par conséquent celle de la justice guinéenne. Cette indépendance est la seule susceptible de rabibocher l’État guinéen avec les investisseurs. Car, comme on dit, quand la justice va, tout va.
ElBéchir in conakrylive
