La
loi récemment adoptée par l »Assemblée nationale est similaire aux textes
qui régissent l’usage des armes par la gendarmderie en France et dans de
nombreuses grandes démocraties.
Cette loi propose deux notions très importantes :
– absolue nécessité : aucun autre moyen de faire
cesser la menace (droit à la vie = valeur fondamentale dans une démocratie)
– proportionnalité : riposte conditionnée à la
gravité de la menace ou de l’atteinte
a) Il s’agit du cas de la légitime défense de soi-même ou d’autrui
(déjà appliquée dans les forces de sécurité en Guinée et partout dans le monde)
b) Il s’agit ici de la préservation des intérêts majeurs et des
personnes (exemple des attaques des gendarmeries ou des commissariats pour
lyncher une personne détenue)
c) Il ne s’agit pas de la simple évasion mais de personnes
dangereuses qui pourraient commettre des exactions graves pour faciliter leur
fuite
d) Il ne s’agit pas du simple délit de fuite mais par exemple des
individus qui viennent de commettre un crime ou un délit grave (vol à main
armée, homicide,…) et qui dans leur fuite pourraient créer un grave danger
pour la sécurité des personnes
e) Il s’agit notamment des cas de terrorisme (dans le cas où les
terroristes ont déjà tué plusieurs personnes et si lorsque les forces de
l’ordre interviennent la tuerie a cessé, il n’y a pas légalement le droit de
les neutraliser. Il faut attendre qu’ils s’en prennent de nouveau aux
personnes). Cet article permet d’intervenir immédiatement pour éviter une
réitération et de nouvelles victimes.
A noter que tous les gendarmes seront formés à l’application de ce
nouveau texte. Une instruction a été préparée par le Haut Commandement de la
gendarmerie/Direction de la justice militaire en ce sens pour bien expliciter
aux gendarmes les différents cas dans lesquels l’ouverture du feu est
autorisée.
Contrairement à ce qu’avancent certaines ONGs dans les médias,
cette loi encadre l’usage des armes et donc protège les citoyens.
Le maintien de l’ordre public est encadré par la loi 009 de 2015.