L’apport du Droit dans la lutte contre le Covid-19

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Depuis le 31 décembre  2019, l’organisation mondiale de la santé (L’OMS) a alerté  sur plusieurs cas de pneumonie dans la ville de Wuhan (Chine), mais le virus  déclaré comme  agent causal  était  tout à  fait  méconnu  par le monde scientifique.

Le 07 janvier 2020, les autorités chinoises ont confirmé qu’il s’agissait d’un nouveau  virus de  la famille des coronavirus. Dans un premier temps, il  a  été temporairement baptisé 2019-ncov » puis définitivement covid-19 ou SARS-cov-2.

La famille des coronavirus provoque des infections respiratoires chez l’homme et chez l’animal qui peut  aller du simple rhume au syndrome respiratoire.

Le 30 janvier 2020, l’organisation mondiale de la santé a décrété une  urgence de santé mondiale.

Cette maladie évolue aujourd’hui exponentiellement avec des chiffres dramatiques et fluctuants. Selon le site d’information sante.journaldesfemmes.fr, le bilan mondial est à 1 237 000 personnes de contamination  avec un total de décès de 68 000 personnes dans 183 pays (bilan mis à jour le Lundi 06 Avril 2020).

Très malheureusement,  notre pays n’est pas en marge de  cette calamité mondiale. Depuis le  13 Mars 2020, les autorités sanitaires  ont signalé le tout premier cas, il s’agissait d’une citoyenne belge, employée de la  délégation de l’union européenne en Guinée, qui avait été testée positive au centre de traitement des maladies infectieuses de Nongo ,guérie par la suite . À  ce jour (07-04-020), nous en comptons 144 cas confirmés officiellement par l’Agence nationale de  la  sécurité sanitaire ( L’ANSS) rattachée au Ministère de la santé.

Cette pandémie bien qu’imprévisible dans sa survenance ne l’est pas du point de vue juridique, en ce sens que le droit en général et particulièrement le droit guinéen a aménagé tout un arsenal juridique devant s’appliquer face à de telle calamité publique ,ceci dit le présent article se pencherait sur ce que pourrait apporter le droit dans l’éradication de cette pandémie de Covid 19 .

Le rôle du droit est très prépondérant dans la gestion de cette pandémie qui peut se situer à deux niveaux :il permet tout d’abord de prévenir la propagation du virus à travers des règles restrictives de libertés adoptées en amont et en aval de l’apparition du virus,(I)mais aussi  sanctionner les violations de ces  mesures prophylactiques édictées (II)

I-L’ASPECT PRÉVENTIF

Dans son aspect préventif ,il existe des textes aussi nationaux(A) qu’internationaux(B) qui ont tout d’abord consacré au rang des droits fondamentaux le droit à la santé mais aussi conféré des marges de manœuvre aux autorités administratives de prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention et à l’éradication des maladies transmissibles

A-textes nationaux

La constitution, le code de la santé publique ,la loi 016 du 23 Décembre 1991 sur l’état d’urgence et l’etat de siège abordent à suffire la question de santé publique dont il convient de les examiner à tour de rôle

1-la constitution

L’article 15 de la constitution du 07 Mai 2010 dispose en ces termes <<chacun a droit à la santé et au bien-être physique .l’Etat a le devoir de les promouvoir ,de lutter contre les épidémies et les fléaux sociaux >>

Par cette disposition,le constituant  guinéen a érigé le droit à la santé au rang des droits fondamentaux, et a assigné à l’État comme obligation de s’impliquer dans la prévention et le traitement des maladies et toute autre situation de nature à mettre en danger la santé de ses citoyens,il est allé plus loin  pour contraindre l’État à lutter contre les épidémies.Cette pandémie constituant une crise sanitaire plus grave qu’une épidémie au regard de son internationalisation , oblige donc l’État à s’activer efficacement afin de l’éradiquer

2-le code de la santé publique et la loi 016 du 23 Décembre 1991

Ces deux textes confèrent les plus grands pouvoirs au Président de la République et aux autorités sanitaires à restreindre les libertés  individuelles en cas  de survenance d’une épidémie ou pandémie .

La loi 016 de 1991 relative à l’état d’urgence et l’etat de siège donne la compétence au Président de la République de décréter un état d’urgence sanitaire en cas d’épidémie ou de pandémie, c’est pourquoi le président de la République dans un décret rendu public le 26 Mars 2020 a décrété l’état d’urgence<< sur toute l’étendue du territoire national pour une durée d’un mois reconductible conformément aux dispositions constitutionnelles >>

Dans le même décret le Président de la République a Pris plusieurs autres mesures préventives…

 Même si ce décret du Président prête le flanc à plusieurs critiques notamment :

1-La durée

L’etat d’urgence décrété par le Président de la République est valable pour un mois ,alors que tous les textes en la matière à savoir la constitution en son article 90 et la loi 016 du 23 Décembre 1991 en son article 23  limitent la durée à 12 jours renouvelable  ,l’on se pose la question de savoir :quel est le fondement juridique de ce délai d’un mois alors que le président lui-même vise la constitution comme base légale de sa décision en disant en ces termes <<conformément aux dispositions constitutionnelles >> ,alors que celle-ci précise à l’avant dernier alinéa de l’article 90 que <<le décret proclamant l’état de siège ou l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après douze jours à moins que l’assemblée nationale saisie par le president de la république n’en autorise la prorogation pour un délai qu’elle fixe >>, il était donc  judicieux qu’il cherche sa base ailleurs, sinon ce délai est ostensiblement inconstitutionnel.

Pour le droit comparé, la france qui est notre inspiration en matière d’État  de droit ,soucieuse de la légalité des mesures restrictives a pris une loi spéciale pour instaurer un etat d’urgence sanitaire de deux mois ,sinon les autorités françaises connaissant très bien la notion de circonstances exceptionnelles  pouvaient se passer de l’élaboration d’une loi dans ce sens ,on doit éviter de violer la loi tant qu’on peut

2-l’ediction des mesures préventives par le Président

Le Président lui-même a édicté des mesures restrictives de liberté, relevant normalement de la compétence du seul ministre de la santé conformément au code de la santé publique et à la loi 016 du 23 Décembre 1991 qui confèrent cette compétence aux autorités sanitaires

• Article 162 du code de santé publique dispose que<<seul le ministre de la santé publique est habilité à faire la déclaration relative à l’existence d’une épidémie et prescrire des mesures de quarantaine en conformité avec les dispositions des articles 21 et 22 de la constitution de l’organisation mondiale de la santé (OMS)

Dans ces conditions, les mesures exceptionnelles seront prises :

• restriction de la circulation et des biens

• fermeture des lieux publics et privés

• interdiction de la vente des denrées alimentaires et des boissons

• destruction des objets souillés susceptibles de contagion >>

Pour sa part,la loi 016 de 1991 dans toutes  ses dispositions sur ses mesures restrictives de liberté parle de l’autorité administrative compétente, qu’est le ministre de la santé dans notre hypothèse .

Cette deuxième remarque est l’une des raisons non les moindres de l’élaboration de la loi spéciale instaurant l’etat d’urgence sanitaire en france ,sur la question Nicolas Hervieu ,enseignant en droit public en sciences-po à la question de savoir  :pourquoi déclarer cet état d’urgence sanitaire ?répond <<jusqu’ici la base légale utilisée reposait essentiellement sur l’article 3131-1 du code de la santé publique ,insuffisant car il confère potentiellement trop de pouvoirs au seul ministre de la santé >> il continue en ajoutant <<compte tenu de l’ampleur des mesures considérables de la crise ,qui impliquait les mesures nationales sur le long terme et touchant une tres grande quantité de situations ,il était préférable de se doter d’une nouvelle loi afin de fonder un régime plus solide notamment encadrer les mesures d’exception restreignant les libertés)

Source :www.nouvelobs.com

Sur la même question(loi instaurant l’etat d’urgence sanitaire en  France ), le professeur Didier Truchet ,administrativiste sanitaire dans sa contribution intitulée « point de vue d’un administrativiste sanitaire  » écrit <<ce sont les mêmes mesures qui seront prises et elles auraient pu l’être aussi bien

en vertu de la théorie des circonstances exceptionnelles qu’en application de la loi de 2007 .Mais elle n’est pas inutile ,elle offre aux décisions du gouvernement la sécurité juridique que procure l’onction du législateur >>

Le même professeur parlant de la mise en place d’un comité scientifique par le président français écrit <<le président de la république (quoi qu’il soit juridiquement incompétent pour prendre les mesures ,sauf désormais pour signer le décret… >>

Au regard de ces textes et avis de ces autorités scientifiques ,pour l’ediction des mesures restrictives de liberté allant dans le sens de la prévention de la propagation de la pandémie ,le ministre de la santé était le mieux placé ,l’intervention du président ne nous semble  pas avoir de  fondément juridique en droit guinéen ,et même si elle était juridiquement fondée au regard de son statut de titulaire originaire de tous les pouvoirs (chef de l’exécutif),pour des raisons  de technicité des questions sanitaires, le ministre de la santé était la personne la mieux placée pour édicter ces mesures à cause de sa parfaite maîtrise des questions de santé publique.

En droit français le problème ne se pose pas, l’évolution jurisprudentielle plaide en faveur du président dans de telles situations,on peut par exemple citer l’ arrêt Labonne rendu en 1919 qui rend compétent le président de la république à prendre toutes les mesures de police même en dehors de toute habilitation législative ,parce qu’il a un pouvoir de police général,et même d’autres arrêts de principe

En droit Sénégalais  le président est bénéficiaire de larges pouvoirs dénommés « pouvoirs exceptionnels  » tirés de l’article 52 de la constitution qui lui permettent  en pareil cas d’édicter toutes les mesures nécessaires ,et c’est sur cette base le président sénégalais a pris des mesures préventives

L’on se pose la question de savoir :l’évolution du droit français fait-elle évoluer le droit guinéen ?les jurisprudences françaises lient -elles la Guinée ?

Les pouvoirs exceptionnels conférés au président sénégalais à l’article 52 de la constitution sont-ils valables en Guinée ?

La notion de pouvoirs exceptionnels est-elle consacrée en droit guinéen ?

Ces critiques n’étant pas l’objectif de notre  article ,la démarche visant à démontrer la place du droit dans la lutte contre cette maladie ,nous laissons le débat ouvert , fermerons  les yeux sur ces violations supposées ,comme écrivait notre professeur, Dr Mamadou DIALLO ( juriste de Sigon) dans l’une de ses publications sur les réseaux sociaux en date du 02 Avril 2020 à 16h 31 <<ce qu’on cherche actuellement c’est la sortie de crise >>

Il faut conclure le débat sur ces textes nationaux en disant que le droit national permet au président de décréter l’etat d’urgence sanitaire ,et au ministre de la santé en principe d’édicter les autres règles restrictives de liberté, ce qui permettra  à coup sûr d’éviter la propagation de la maladie ,et placer sous stricte contrôle les personnes contaminées et leurs contacts .Ce qui est à regretter dans notre situation est d’entendre les responsables de l’ANSS dire que plus de 300 contacts refusent de se plier aux mesures de contrôle, ce qui est frivole comme propos et irresponsable comme mesure ,d’abord le contact c’est celui qui est repéré être rentré en contact avec une personne  contaminée ,qui doit dans ce cas être fichié dans un registre avec toutes ses informations, y compris son numéro, ce qui permet de le placer sous contrôle, le déclarer à la police en cas de fuite ,de le localiser où qu’il soit ,Dieu merci que Dr Sackoba  a eu l’ amabilité de nous dire qu’ils ne décrochent pas leurs téléphones, cela signifie qu’ils ont des numéros qui sont joignables  ,ce qui permet au regard de l’avancée technologique de  les  localiser ,on doit prendre vivement cette maladie au sérieux .

Encore faut-il regretter le mimétisme des mesures ,le couvre-feu par exemple n’est pas opportun en Guinée, en réalité la mobilité est naturellement réduite chez nous pendant la nuit ,et mieux le virus ne se promène pas pendant la nuit ,donc la simple interdiction de regroupement à tout moment était la bonne décision, puisqu’en réalité la nuit entant que telle ne pose pas problème mais le regroupement à n’importe quel moment

-les textes internationaux

Selon  l’article 25 de la déclaration universelle des Droits de l’homme, adoptée et proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être… »

Et plus spécifiquement, la Constitution de l’organisation mondiale de la santé ( L’OMS) l’un des services spécialisés des Nations unies, prévoit dans son préambule : La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition écono-mique ou sociale. »

Les articles 21 et 22 de cette même constitution de l’OMS confèrent la compétence à cette institution d’édicter des mesures  pouvant prévenir la propagation d’une épidémie ou pandémie d’une nation à une autre

Ainsi, ces normes internationales renforcent  le  caractère fondamental du droit à la santé et en font une obligation pesant sur l’État qui le préserve par différents dispositifs légaux en temps normal tout comme dans les circonstances exceptionnelles.

Tous ces textes nationaux et internationaux  ,les décisions administratives circonstancielles concourent  à l’éradication de la pandémie à travers l’ediction des règles restrictives de liberté, de contrôle de personnes contaminées et leurs contacts ,couper cours à de nouvelles contaminations ,l’inobservation desquelles mesures est passible de sanction (II)

II- L’ASPECT REPRESSIF

Il faut entendre ici par sanction, les incriminations prévues dans le code de la santé publique (A) et dans le code pénal(B) à l’encontre des personnes qui ne respecteront pas des mesures restrictives de liberté,préventives  et de contrôle édictées

A-le code de la santé publique

Les dispositions des articles 158 à 163 prévoient des incriminations tout d’abord pour le corps médical (1) mais aussi des particuliers (2)

1-personnel soignant

Les dispositions des articles 158 obligent  tout personnel ayant connaissance d’une maladie transmissible pouvant se propager rapidement de la déclarer à ses chefs hiérarchiques qui à leur tour doivent remonter les informations

2-les particuliers

Il ya aussi des obligations mises à la charge des personnes ordinaires :il s’agit tout d’abord des mesures particulières qui intéressent les personnes contaminées , leurs contacts et d’autres personnes

a-les personnes contaminées et leurs contacts

Elles seront placées par les autorités sanitaires sous un régime de contrôle et toute autre mesure jugée utile pour le traitement et la prévention de la propagation de la pandémie

b-les autres personnes

Les mesures restrictives de liberté prises en application des articles 162 du code de la santé publique et les dispositions de la loi 016 du 23 Decembre 1991 traitant la question s’appliquent à tous les citoyens qu’ils soient contaminés, contacts ou pas.

-Répression

Le code de la santé publique en son article 164  réprime l’inobservation de toutes ces obligations pesant sur le personnel soignant et sur les citoyens ordinaires à une peine d’amende de 50 000gnf à 1 000 000gnf et une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans ou l’une de ces deux peines seulement

B-le code pénal

Les articles 15 et 293 du code pénal répriment conjointement les agissements d’un individu qui exposent  directement autrui à un danger de mort ou de blessures

Article 15 <<…Toutefois,  lorsque  la  loi  le  prévoit,  il  y  a  délit  en  cas  de  mise  en  danger  délibérée  de  la personne  d’autrui.

…..sont responsables  pénalement  s’il  est  établi  qu’elles  ont,  soit  violé  de  façon  manifestement délibérée  une  obligation  particulière  de  prudence  ou  de  sécurité  prévue  par  la  loi  ou  le règlement,  soit  commis  une  faute  caractérisée  et  qui  exposait  autrui  à  un  risque  d’une particulière  gravité  qu’elles  ne  pouvaient  ignorer…>>

L’article 293 du code pénal dispose << Le  fait  d’exposer  directement  autrui  à  un  risque  immédiat  de  mort  ou  de blessures  de  nature  à  entraîner  une  mutilation  ou  une  infirmité  permanente  par  la  violation manifestement  délibérée  d’une  obligation  particulière  de  prudence  ou  de  sécurité  imposée par  la  loi  est  puni  d’un  emprisonnement  de  6  mois  à  1  an  et  d’une  amende  de  500.000  à 5000 000fg ,ou l’une de ces deux peines seulement >>

En application de ces dispositions du code pénal les personnes contaminées, leurs contacts ,les autres citoyens qui ne respecteront pas les mesures préventives prises par les autorités peuvent être poursuivis sous la qualification de mise en danger de la vie d’autrui, les autorités sanitaires qui se rendront coupables de la sortie des personnes contaminées et leurs contacts dans le centre ou qui n’ont pas pris les mesures sérieuses pour assurer leur maintien dans les lieux appropriés, peuvent se voir également poursuivies pour mise en danger de la vie d’autrui .

Pour le cas spécifique des personnes contaminées et leurs contacts, l’infraction tirée du non respect des mesures de suivi peut se cumuler avec celle tirée de la mise en danger de la vie d’autrui pour être rentrées en contact avec d’autres personnes, les exposant ainsi au risque de contamination, disons de mort

Au regard de tous ces développements, le droit peut jouer un rôle de prévention de la propagation de la pandémie de covid 19 à travers des mesures restrictives de liberté et de contrôle mais aussi sanctionner les contrevenants auxdites mesures ,ce qui aura un effet dissuasif sur les éventuels candidats ….

  Les auteurs :

Namory Fofana et Sitan Sine Sidibe ,respectivement matériens en droit privé Fondamental et droit de l’environnement ,mines et développement durable à l’université général Lansana Conté de Sonfonia -Conakry

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