Le Code foncier et domanial, le Code de l’Urbanisme et le Code des Collectivités locales confèrent aux collectivités locales de larges pouvoirs de gestion domaniale et foncière. Plus précisément ces textes donnent les prérogatives ci-après aux collectivités locales : élaboration de la politique foncière de la collectivité par la Commission Foncière, délimitation, lotissement, établissement et révision des plans d’occupation des sols, des zones d’urbanisation etc.
Le code foncier et domanial et le code des collectivités disposent en outre que les collectivités locales, chacune dans les limites de son territoire, exercent avec l’État, la responsabilité de la gestion urbaine et de l’aménagement du territoire.
Ces différents codes permettent d’obtenir les documents de sécurisation foncière qui sont constitués par le plan foncier, le livre foncier et le titre foncier.
Les étapes pour la formalisation de ces outils
L’Article 3 du Code Foncier et Domanial stipule que la propriété est constatée par l’inscription de l’immeuble sur le plan foncier tenu, pour chaque collectivité territoriale au niveau de la commune urbaine ou de la communauté rurale de développement.
Le propriétaire requiert en outre l’immatriculation de l’immeuble sur le livre foncier tenu par le service de la conservation foncière. Un numéro d’immatriculation appelé numéro du TF est affecté à l’immeuble et une copie originale remise au requérant par voie du courrier.
Les étapes suivantes sont suivies pour immatriculer le droit de propriété à la Conservation Foncière
- Rédaction de la demande d’immatriculation ;
- Etablissement d’un plan de terrain
- Dépôt de la demande et du plan au BCF (bureau de la conservation foncière)
- Publication de la demande
- Ouverture d’un registre d’opposition dès réception de la demande
- Matérialisation des limites du terrain avec les bornes d’immatriculation
- Etablissement du TF par le Conservateur Foncier
LES FORCES ET LES FAIBLESSES DES OUTILS DE SÉCURISATION FONCIÈRE
L’ensemble des textes qui réglementent la gestion foncière ne peuvent être judicieusement exploités, les causes de cette situation étant nombreuses et variées :
insuffisante vulgarisation des textes, d’où leur méconnaissance par la plupart des acteurs et décideurs ; textes d’application non exhaustifs ; faible expertise du personnel technique des collectivités locales sur ces codes ; faible appréhension et appropriation des populations de l’intérêt et de la portée de ces textes.
En effet la faible qualification des personnels des collectivités locales ne leur permet pas de s’approprier sans appui, du contenu des textes de la décentralisation et du Code foncier et domanial.
Cette situation aggravée par la volonté manifeste de la tutelle rapprochée de marginaliser les élus locaux, a engendré l’exclusion de facto de ceux-ci de la gestion foncière dans le périmètre de la Commune urbaine ou de la Communauté rurale de développement.
Donc, malgré la promulgation du Code Foncier et Domanial en 1992 et du code de l’urbanisme en 1998, régissant la gestion foncière domaniale, d’une part, et la gestion urbaine, d’autre part, et indiquant de façon précise les prérogatives des collectivités, les interventions sur le terrain des élus locaux, restent marginales.
