Exclusif : Crise à la HAC, Martine CONDE déboutée par la cour Constitutionnelle
Suivant l’arrêt N° AC 09 du 5 Mai 2016 de la Cour de la Cour Constitutionnelle, l’on constate aisément que la dite cour vient de trancher sur la crise opposant la présidente Martine CONDE et les 9 autres commissaires de la Haute Autorité de la Communication.
Sur ce, réuni en plénière la Cour Constitutionnelle tranche en ces paragraphes :
Déclare nulle et de nul effet la suspension du commissaire Joachim Baba Millimono par la Présidente de la HAC.
Déclare le refus de la tenue des assemblées plénières par la Présidente de la HAC contraire à la Constitution
Déclare nul et de nul effet la récusation de Mme Martine CONDE ,Présidente de la HAC par 7 commissaires
Dit que la Présidente de la HAC dans les matières qui relèvent de la compétence de l’Assemblée plénière doit fonder ses décisions sur les délibérations de celle-ci
Ordonne qu’il soit mis fin sans délai à la présence d’un suppléant à la HAC,
Constate la démission d’office de Mr Nfa Ousmane CAMARA en qualité de commissaire de la HAC et ordonne son remplacement par qui de Droit,
Ordonne la mise en place par l’Assemblée plénière des structures de gestion et de contrôle interne à la HAC
Ordonne la reprise sans délai, des assemblées plénières de la HAC
Dit que le présent arrêt sera notifié sans délai au Président de la Republique,au Président de l’Assemblée Nationale,à Mme la Présidente de la HAC,à tous les commissaires de la HAC et à M. le Ministre des Postes et Télécommunications et de l’économie numérique
Dit que le présent arrêt sera publié au journal officiel de la République ;
Ordonne sa transcription dans les registres à ce destiné
Ainsi fait et jugé les jour, mois, et an que dessus.
Pour expédition conforme à la minute
Conakry le 5 mai 2016
Le Président Kèlèfa SALL
Et le Greffier en Chef
Me Daye KABA
Moussa Traoré pour Actuconakry.com
Tel : 666 08 35 26

