Exclusif : Crise à la HAC, Martine CONDE déboutée par la cour Constitutionnelle

0

 

Suivant l’arrêt N° AC 09 du 5 Mai 2016 de la Cour de la Cour Constitutionnelle, l’on constate aisément que la dite cour vient de trancher sur la crise opposant la présidente Martine CONDE et les 9 autres commissaires de la Haute Autorité de la Communication.

Sur ce, réuni en plénière la Cour Constitutionnelle tranche en ces paragraphes :

Déclare nulle et de nul effet la suspension du commissaire Joachim Baba Millimono par la Présidente de la HAC.

Déclare le refus de la tenue des assemblées plénières par la Présidente de la HAC contraire à la Constitution

Déclare nul et de nul effet la récusation de Mme Martine CONDE ,Présidente de la HAC par 7 commissaires

Dit que la Présidente de la HAC dans les matières qui relèvent de la compétence de l’Assemblée plénière doit fonder ses décisions sur les délibérations de celle-ci

Ordonne qu’il soit mis fin sans délai à la présence d’un suppléant à la HAC,

Constate la démission d’office de Mr Nfa Ousmane CAMARA en qualité de commissaire de la HAC et ordonne son remplacement par qui de Droit,

Ordonne la mise en place par l’Assemblée plénière des structures de gestion et de contrôle interne à la HAC

Ordonne la reprise sans délai, des assemblées plénières de la HAC

Dit que le présent arrêt sera notifié sans délai au Président de la Republique,au Président de l’Assemblée Nationale,à Mme la Présidente de la HAC,à tous les commissaires de la HAC et à M. le Ministre des Postes  et Télécommunications et de l’économie numérique

Dit que le présent arrêt sera publié au journal officiel de la République ;

Ordonne sa transcription dans les registres à ce destiné

Ainsi fait et jugé les jour, mois, et an que dessus.

Pour expédition conforme à la minute

Conakry le 5 mai 2016

Le Président Kèlèfa SALL

Et le Greffier en Chef

Me Daye KABA

 

Moussa Traoré pour Actuconakry.com

Tel : 666 08 35 26

 

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.