Le budget de la République de Guinée malgré les bonnes prévisions et son cadrage au plan macroéconomique, n’a jamais été orienté au titre des crédits par chapitres et par Ministère vers les secteurs porteurs de croissance économique. Depuis une trentaine d’année, ce budget n’a couvert que le fonctionnement de l’Etat dans sa partie administrative (souveraineté, paiement des salaires, fournitures et services ainsi que les équipements pour les services centraux de l’Etat, l’armée et les autres services de sécurité, etc…). Il y a nécessité aujourd’hui pour la troisième république, de revoir la conception, l’élaboration et le contrôle de notre budget selon les règles, les procédures et les principes du droit budgétaire. Lequel droit a connu pendant plusieurs siècles, des réformes dans certains pays Africains, Européens et Anglo-saxonne ainsi que le reste du monde selon la vision politique des actions gouvernementales. Les investissements pris au compte du budget national de développement ne représentaient rien dans cette masse de ressources disponibles. Autrement dit, il faut revoir les étapes de la préparation de la loi de finances par rapport au cadrage des perspectives budgétaires qui est un caractère interne au Ministère de l’économie et des finances, lesquelles perspectives permettront de définir la politique budgétaire de l’année à venir en faisant une évaluation correcte des dépenses et des recettes publiques suivi de l’envoi de la lettre de cadrage aux différents ministères selon les délais indiqués. Cette dernière phase permet d’étudier et de maintenir le budget de reconduction d’un service dans l’année (.n). Elle est suivie des mesures vraiment nouvelles qui sont soumises à l’arbitrage des autorités une fois que le budget de reconduction calculé. Le dernier volet de cette phase, constitue le solde qui apparait lorsque le budget total est rapproché des recettes prévisibles. Ce qui permet d’éclairer les choix des responsables en vue de la préparation effective du budget. Puis intervient la phase de la fixation des plafonds de dépenses qui débouchent sur les conférences budgétaires de première et de deuxième phase. Dans certains pays, le Premier Ministre et le Président de la République ainsi que leur cabinet respectifs jouent un rôle primordial dans la conception, l’élaboration et le cadrage budgétaire. Il s’agit là du rôle qu’ils doivent impérativement joué dans l’élaboration des lettres plafonds qui fixent l’enveloppe de crédits de chaque ministère. Il y a également et en fin la deuxième phase qui constitue la mise au point définitive déterminant avec précision le détail exact des mesures acquises et des mesures nouvelles afin de préparer les documents budgétaires. Cette phase concours à l’évaluation et à l’examen des dépenses par ministères et la détermination des recettes en fonction des mesures fiscales envisagées par les pouvoirs publics. Dans mon analyse je ne saurais rentrer dans tous les détails des documents qui accompagnent l’élaboration du budget (les annexes d’accompagnement, le rapport économique et financier, les annexes explicatives, les autres annexes explicatives, les annexes générales, les annexes blanches « la nomenclature d’exécution et les budgets programmes ». Je ne rentre également pas dans la dynamique de la soumission, de la discussion, de l’examen et du vote de la loi de finance qui est une procédure constitutionnelle très longue qui se joue à l’occasion entre le Parlement et l’exécutif. L’analyse que je fais et qui est loin des critiques n’est qu’un constat éloquent qui se porte sur des interrogations que le budget d’un Etat sert réellement à quoi ? Si c’est pour financer les dépenses de souveraineté, du fonctionnement des administrations publiques centrales, des services des armées et des forces de sécurité. Il s’agit désormais d’étendre l’acquisition des équipements par voie d’appels d’offres et des contrats, (les fournitures de bureaux, les équipements informatiques, les mobiliers de bureaux, etc…) à tous les services de l’état y compris ceux de l’intérieur du pays rattachés aux Départements Ministériels respectifs d’une manière générale. L’histoire de certains pays Africains est très éloquente en la matière, il s’agit de l’Ethiopie, du Botswana, etc…. qui ont fait l’objet d’éloge par l’éminent économiste moderne, ancien 4èmeVice Président de la Banque Mondiale, Conseiller économique et Professeur à l’Université de Harvard « Joseph Stieglitz » je cite ces deux (02) pays ont été des bons élèves en matière de gestion économique et financière. Auteur du livre « la grande désillusion » qui dépeint les rôles de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International (FMI) dans la mise en œuvre des politiques publiques, économiques et financières à travers le reste du monde. Le budget d’un état doit être bâti sur des bonnes informations économiques et financières réelles et conçues dans une dynamique de programmation et de projection financière à travers une étude détaillée des agrégats et des variables macroéconomiques. Aussi, avoir de bonnes informations statistiques fiables de l’ensemble des activités au plan national. Le budget dans une règle générale sert à financer les secteurs de production, de biens et services. Il doit en grande partie et à travers des canaux de transmission par voie de crédit décentralisés, accompagner en terme d’équipements, de formation, de recherche et d’innovation, les secteurs éducatifs, agricoles, de l’artisanats, des PME/PMI évoluant dans tous les secteurs d’activité de la vie économique. Il s’agit de voir les modèles du Ghana, de la Côte d’Ivoire, du Botswana, du Maroc, pour s’en inspirer d’avantage des nouveaux concepts de gestion économique, financière, budgétaire et ce, au regard du droit en la matière. Il constitue un facteur de création de richesse nationale si l’essentiel des crédits sont orientés vers les secteurs porteurs de croissance et des entreprises privées qui fournissent des biens et services au plan national. Les bons résultats de la gestion budgétaire et financière ne sauraient se réaliser s’il n’y a pas une bonne coordination entre les Directions nationales du budget, du trésor public, de l’économie, des prévisions et des statistiques ainsi que la Cours des Comptes. Aussi, s’il n’y a pas une étroite et véritable coordination entre la politique budgétaire et la politique monétaire. Car ces Directions doivent de façon trimestrielle et annuelle, procéder à des rapprochements des comptes publics, à l’examen des rapports économiques en vue d’une évaluation des dépenses et des recettes de l’Etat. Cette dynamique d’encadrement budgétaire passe nécessairement par la mise en place d’un système informatique budgétaire et comptable entre tous ces acteurs et entités concernées par l’élaboration et l’exécution de loi de finance. Le Trésor Public en tant que banque de l’Etat doit pouvoir mettre en place des mécanismes de gestion rationnelle de la trésorerie de l’Etat. A ce titre, et à travers des moyens techniques, concevoir des instruments financiers permettant de faire des placements de bons sens (en over night, à court et à long terme) et levers des fonds sur les marchés afin que l’état puisse faire face au financement des gros investissements (construction des routes, aménagements des voiries publiques, adduction d’eau et l’électrification publique, etc..). Il faut noter que la bonne exécution du budget dépend également de la passation transparente des marchés publics conformément au respect des règles et procédures du Code en la matière et du contrôle comptable du budget. Ce qui justifie dans cette analyse de définir le rôle des comptables publics dans le maniement des fonds publics dans le cadre de l’exécution budgétaire. Le principe des réformes et/ou de refonte du cadre structurel, fonctionnel, législatif et réglementaire de la gestion budgétaire et du rôle des Comptables Publics principaux et des Comptables Publics secondaires en République de Guinée. La Guinée à l’instar des autres pays de la sous région Ouest Africaine et à travers le reste du monde, a opté depuis avril 1984, pour un régime libéral. Cet état fait a conduit les Autorités Politiques et Economiques a amorcé des réformes au sein du système financier pour la relance de notre économie en termes de croissance durable. Le budget de l’Etat étant le seul instrument classique de relance d’une économie en générale obéît à des règles de gestion qui découlent d’une certaine organisation administrative et financière d’où la nécessité de ressortir le rôle des Comptables Publics dans le maniement des deniers de l’Etat. Ces derniers, une fois organisés de manière structurelle et fonctionnelle appuyé par des garanties quant à leur gestion des recettes et des dépenses de l’Etat permettent de sécuriser le budget dans sa phase d’exécution.
- Définition, fonction et attributions des Comptables Publics
- Les attributions des Comptables Publics :
- De la prise en charge et du recouvrement des recettes ;
- Du paiement des dépenses ;
- De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ;
- Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;
- De la conservation des pièces justificatives, des opérations et des documents de comptabilité ;
- De la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent.
- Les caractéristiques de la fonction des comptables Publics
- La prestation de serment par laquelle il jure d’exercer sa fonction avec probité et fidélité et de se conformer aux lois et règlements en vigueur. Cette prestation qui doit être instituée par un Décret intervient obligatoirement en début de sa carrière en principe devant la Cour des Comptes.
- La constitution des trois (03) garanties destinées à pallier l’insolvabilité éventuelle du Comptable dont la responsabilité aurait été mise en jeux.
- Le cautionnement qui résulte du versement annuel d’un montant égal à 1/100 des ressources à gérer. Il a pour objet de couvrir la seule mise en débet du Comptable à l’exclusion des condamnations pécuniaires, civiles ou disciplinaires engagées sur le fondement de la faute. Il doit également souscrire à une assurance pour couvrir sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Ce cautionnement est destiné à garantir l’Administration ;
- L’hypothèque légale sur les immeubles acquis avant comme après sa nomination par lui ou sa femme quelque soit le régime matrimonial ;
- Le privilège du Trésor Public sur les biens meubles appartenant au Comptable ou à sa femme quelque soit le régime matrimonial.
