Casse de la maison de Cellou :’’Ce qu’on a observé, c’est du non droit‘’ Me Amadou Diallo

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Les avocats de Cellou Dalein Diallo ont animé une conférence de presse hier mardi 29 mars 2022, à Conakry, pour dénoncer la démolition le week-end dernier, de l’ancienne résidence de leur client sis à Landreyah dans la commune de Dixinn.
Maitre Amadou Diallo en professeur de droit a indiqué que l’Etat guinéen a travers le patrimoine bâti public a violé les règles de procédures en la matière « Lorsque l’Etat a vendu un bien à un tiers, à un privé comment un Etat qui a vendu un bien peut le récupérer ?

C’est une question fondamentale qu’il faut toujours se poser . Pourquoi ? Parce qu’on parle toujours de récupérations des domaines publics de l’Etat. Et là aussi, il y a une confusion de conflits parce qu’il y a des domaines privés de l’Etat et les domaines publics de l’Etat.

Toutes les maisons qui ont fait objet de casse ou celle dans laquelle nous sommes relève du domaine privé de l’Etat et non du domaine public, c’est clairement écrit dans le code foncier domanial», a tout d’abord expliqué l’avocat
Il a ensuite dénoncé ce qu’il appelle la perte quasi-quotidienne des acquis démocratiques et la dégradation très poussée de l’État de droit « Donc il ne doit pas y avoir de confusion, c’est du domaine privé et lorsqu’un bien de l’Etat appartient au domaine privé, on applique le code civil, c’est ce qui est écrit dans le code foncier domanial. C’est-à-dire, c’est un régime juridique de droit privé ce n’est plus la puissance publique, c’est-à-dire l’Etat qui est propriétaire a les mêmes droits, les mêmes prérogatives qu’une personne physique ou morale privé.

Ce qui veut dire que l’Etat ne peut pas s’imposer, il doit se soumettre au droit civil et au code foncier domanial. Lorsqu’un Etat a vendu un bien si ce bien est une entreprise comment l’Etat peut le récupérer ? Le terrain qu’occupait Mr Cellou Dalein Diallo est un terrain qui a été vendu par l’Etat guinéen et le prix a été encaissé et il y a eu même une quittance libératoire délivrée par le patrimoine bâti public.

Un titre foncier a été établi qui prouve sur le droit guinéen du code foncier que Mr Cellou Dalein Diallo est propriétaire jusqu’à preuve du contraire tant qu’on n’aura pas annulé les titres de propriété, il est propriétaire. Et dans une telle hypothèse lorsque l’Etat veut récupérer un bien qui est sorti de son patrimoine, un bien immobilier qu’est ce qui est prévu dans nos lois, c’est d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique parce qu’il s’agit d’un bien immobilier », a brièvement expliqué Me Amadou Diallo

Enfin il dira que «Est-ce qu’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publiques s’apparente à ce qu’on a pu observer non ! Ce qu’on a observé, c’est du non-droit, c’est-à-dire, c’est l’usage de la force, c’est de la tyrannie » a conclu l’avocat de Cellou en conférence de presse ce mardi 29 mars 2022

Actuguinee.org

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