– vu la
Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948
– vu la
Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967,
– vu le
pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,
– vu la
charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981,
– vu la charte
africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par
l’Union africaine en janvier 2007,
– vu les
lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion de mai 2017 de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP),
– vu les
lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique de
mars 2017 de la CADHP,
– vu les
principes de base des Nations Unies de 1990 sur le recours à la force et
l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois,
– vu la
déclaration de l’Assemblée générale des Nations Unies de mars 1999 sur les défenseurs
des droits de l’homme,
– vu la
troisième session du dialogue politique Union européenne – Rép. de Guinée
– vu ses précédentes résolutions sur la Guinée
Conakry,
– vu le
protocole de la CEDEAO A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance,
– vu l’article 144 de son règlement intérieur,
A. Considérant que la Guinée traverse une crise
politique majeure ; considérant que depuis la mi-octobre 2019, à l’initiative
d’une coalition de partis d’opposition et de groupes de la société civile, des
manifestations massives se multiplient en Guinée Conakry contre le projet de
nouvelle constitution qui pourrait permettre à Alpha Condé de briguer un 3ème
mandat ; considérant que depuis le début des mobilisations, le gouvernement a
réprimé la liberté d’expression, arrêté et emprisonné des acteurs de la société
civile s’opposant au troisième mandat et utilisé une force meurtrière lors des
manifestations;
B.
considérant qu’entre 26 et 36 civils et un gendarme auraient été tués depuis la
mi-octobre et plus de 70 personnes auraient été gravement blessées (dont 30 par
balles) ; considérant que selon Amnesty International plus de 70 manifestants
ou passants auraient été tués depuis 2015 lors de rassemblements ; considérant
l’impunité quasi totale des forces de sécurité malgré les promesses d’enquêtes
du gouvernement ; considérant qu’en juin 2019 l’Assemblée Nationale a adopté
une loi sur l’emploi de la force par la gendarmerie qui peut être utilisée pour
protéger de toute poursuite judiciaire les gendarmes usant d’une force
excessive ;
C.
considérant qu’au moins sept personnes du Front National pour la Défense de la
Constitution (FNDC) ont été arrêtées du 12 octobre au 28 novembre 2019 pour
avoir manifester contre le troisième mandat d’Alpha CONDE, considérant qu’ils
ont été poursuivis pour actes ou manœuvres de nature à troubler l’ordre public
et à compromettre la sécurité publique pour avoir appelé à manifester contre le
projet de nouvelle constitution et finalement acquittés à la suite de pressions
internationales ;
C.
Considérant que depuis novembre 2019, le gouvernement, sous la pression de la
CEDEAO et d’autres acteurs internationaux, a quelque peu assoupli les
restrictions imposées aux opposants à une nouvelle constitution, autorisant les
manifestations et libérant certains dirigeants de la société civile arrêtés
pour avoir déclenché des manifestations ; considérant que la plupart des
observateurs politiques prévoient un pic de bouleversements politiques et de
violences en 2020 , une situation qui mettrait à mal l’unité nationale et
pourrait constituer une menace pour la stabilité de la sous-région;
D.
Considérant que le 4 février 2020, le président Alpha Condé a pris un décret
mardi convoquant un référendum pour l’adoption d’une nouvelle constitution ;
considérant que selon le Front national pour la défense de la constitution
(FNDC) celui-ci permettrait au président Alpha Condé de briguer un troisième
mandat ; considérant que le porte-parole du FNDC Abdoulaye Oumou Sow, a appelé
à combattre un “coup d’État constitutionnel” ; considérant que le 6 février
2020, une grâce présidentielle a été accordée à plus de 200 personnes
condamnées;
E.
Considérant que des élections législatives ont initialement été prévues le 28
décembre 2019, puis reportées au 16 février 2020 avant d’être fixées au 1er
mars 2020 afin de faciliter le couplage avec le référendum ; considérant que
ces élections sont rejetées par les principales forces de l’opposition et une
grande partie de la société civile qui dénonce la corruption du fichier
électoral, la violation de la loi électorale, l’inféodation de la Commission
Electorale Indépendante et de la Cour Constitutionnelle;
F.
Considérant que les victimes et les proches du massacre du stade du 28
septembre 2009, par les forces de sécurité guinéennes, qui ont tué plus de 150
personnes manifestant, des centaines de blessés et durant lequel plus d’une
centaine de femmes ont été victimes de viol et d’autres formes de violences
sexuelles, attendent depuis plus d’une décennie l’ouverture d’un procès ;
G.
Considérant que plusieurs ONG locales dénoncent les conditions de détention en
Guinée Conakry et notamment « de graves inadéquations sur le plan de la
surpopulation, de la nourriture, de la nutrition, ainsi qu’une carence au
niveau de la formation dispensée à la plupart des gardiens de prison » (selon
le rapport de Human Rights Watch); considérant que si ces conditions sont
inquiétantes dans l’ensemble du pays, elles sont particulièrement graves dans
la Maison Centrale de Conakry, considérant que celle-ci a été construite par
les colons français en 1915 et était à l’origine prévue pour accueillir de 240
à 300 prisonniers ; considérant qu’aujourd’hui elle serait occupée par près de
1500 personnes ; considérant que le 21 janvier 2020, lors de l’examen périodique
universel (EPU) de la Guinée au Conseil
des droits humains des Nations unies, le ministre de la justice, Mamadou Lamine
Fofana, a publiquement indiqué que les officiers de police judiciaire (OPJ) ne
disposaient pas de moyens techniques appropriés pour enquêter sur les morts par
balles lors des manifestations ; que des officiers de police judiciaire (OPJ),
pourtant formés aux nouvelles techniques d’enquêtes judiciaires manquent de
moyens matériels pour enquêter efficacement ;
H.
Considérant que les deux tiers des 12,5 millions de Guinéens vivent dans la
pauvreté. La pandémie d’Ébola, qui a sévi entre 2013 et 2016, a affaibli
considérablement l’économie du pays ; considérant que les jeunes de moins de 25
ans, qui représentent plus de 60 % de la population, sont particulièrement
touchés par le chômage ;
I.
Considérant que depuis 2018, les citoyens de cet État d’Afrique de l’Ouest,
ancienne colonie française, se sont même hissés au deuxième rang de la demande
d’asile en France, derrière l’Afghanistan, avec 8 433 demandes de protection.
Les Guinéens représentent aussi la première nationalité parmi les mineurs non
accompagnés, soit près du tiers d’entre eux, avec 5 227 mesures de protection
en 2018.
J.
Considérant que l’article 325 du Code pénal guinéen dispose que tout acte
indécent ou contre nature commis avec une personne du même sexe est puni d’une
peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100 000 à 1
000 000 francs guinéens ; considérant qu’étant donné que l’homosexualité est illégale,
la discrimination à l’encontre de ces personnes est permise ; considérant que
le Gouvernement exprime ouvertement sa désapprobation quant aux relations
homosexuelles ;
K.
Considérant que les sociétés minières exproprient des terres agricoles ancestrales
sans fournir d’indemnisation adéquate, menaçant les moyens de subsistance de
dizaines de milliers de personnes ; considérant que les dommages causés aux
ressources en eau et l’augmentation de la demande due à la migration de la
population vers les sites miniers réduisent l’accès des communautés à l’eau
pour boire, se laver et cuisiner ; considérant que l’environnement est de plus
en plus détruit en Guinée du fait de l’exploitation minière avec des
conséquences aussi bien sur la pluviométrie que sur les activités
agropastorales dans les zones concernées ;
L.
Considérant qu’à partir de 2015, la Guinée a commencé à développer plus
rapidement son immense potentiel hydroélectrique, renforçant ainsi l’accès à
l’électricité mais déplaçant des milliers de personnes dans des plaines
susceptibles d’être inondées par les barrages ; considérant que les communautés
déplacées jusqu’à présent n’ont pas reçu de dédommagement adéquat ;
M.
Considérant qu’entre février et mai 2019 le Gouvernement guinéen a expulsé de force
plus de 20 000 personnes des quartiers de Conakry afin de fournir des terrains
pour des ministères, des ambassades étrangères, des entreprises et d’autres
travaux publics
N.
Considérant qu’ accusé depuis une dizaine d’années de corruption pour l’obtention
de la concession du terminal à conteneurs du port de Conakry, le groupe
français Bolloré a vu son dossier classé sans suite par la Cour d’appel de
Paris en juin 2019, malgré l’existence d’un « pacte de corruption » reconnu par
les juges entre le président Alpha Condé et le groupe français dans l’obtention
de la concession du port, en échange de l’aide apporté par Havas, la filiale de
communication du groupe Bolloré, à Alpha Condé, en vue de son élection
présidentielle de mars 2011 ;
O.
considérant la mise à jour du nouvel accord UE-ACP, qui, conformément au mandat
approuvé par le Conseil, doit inclure la consolidation de l’État de droit et la
défense des droits humains, est en cours de négociation.
1. Est
extrêmement inquiet par la situation de crise que traverse la Guinée Conakry
ces dernier mois ; condamne la répression et toutes les violences et
assassinats qui ont lieu dans le pays ; exprime sa solidarité avec les
mobilisations populaires ;
2. Se
déclare particulièrement préoccupé par les atteintes massives aux droits de
l’Homme dans le pays concernant notamment les libertés d’expression, de
manifestation, de réunion et l’intimidation des défenseurs des droits de
l’Homme, journalistes, ONG, opposants au régime ; dénonce l’utilisation d’armes
à balles réelles sur des manifestants ;
3. Exige le
respect du droit à la liberté de manifestation, de réunion, d’association et
d’expression garantis par les normes internationales et les traités et
conventions des Nations Unies ratifiés par la Guinée Conakry ;
4. Accueille
positivement la grâce accordées le 6 février 2020 à plus de 200 manifestants et
demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers
politiques, journalistes et défenseurs des droits de l’Homme emprisonnés depuis
la mi-octobre ; se déclare particulièrement préoccupé par la situation dans les
prisons ;
5. Demande
au gouvernement guinéen à respecter strictement les principes des Nations unies
sur le recours à la force et les armes à feu et à créer une équipe spéciale (ou
unité) de juges pour enquêter sur la conduite des forces de sécurité et
d’autres personnes impliquées dans des actes illégaux lors des manifestations ;
6. demande
aux autorités de Guinée d’enquêter et de poursuivre, conformément aux normes
internationales, les membres des forces de sécurité contre lesquels il existe
des preuves de responsabilité pénale pour des exactions passées et actuelles ;
souligne la nécessité d’ouverture immédiate du procès du massacre du stade en
2009, des viols et des autres exactions, et d’apporter tout le soutien
politique, technique et financier nécessaire à un procès crédible pour ces
crimes, et de mettre en congé administratif les personnes occupant des postes
gouvernementaux qui ont été accusées de crimes graves, notamment du massacre du
stade en septembre 2009, et qui sont en mesure d’influencer ou semblent
influencer toute enquête ou poursuite criminelle ;
7. demande
la tenue d’une enquête immédiate, indépendante et impartiale sur toutes les
allégations de recours excessif à la force contre des manifestants, ainsi que
sur les mauvais traitements et de surpopulation dans les prisons; insiste pour
que les conclusions de cette enquête soient rendues publiques et les
responsables soient déférés en justice devant un tribunal indépendant et
impartial ; souligne que toute information présumée recueillie à la de mauvais
traitements ne devrait jamais être admissible en tant que preuve dans une
procédure judiciaire ;
8. Suggère
une réforme des lois existantes en vue d’abroger toutes les dispositions
accordant l’immunité judiciaire aux agents de l’État et garantissant des
garanties telles que l’accès rapide et sans équivoque aux proches et aux
avocats de toutes les personnes détenues ;
9. Invite
les autorités guinéennes à adopter une législation détaillée requérant des
sociétés minières et hydroélectriques qu’elles indemnisent équitablement les
personnes et les communautés qui perdent des terres au profit de l’exploitation
des ressources naturelles; souligne la nécessité d’améliorer et d’assurer
effectivement l’accès des communautés touchées et des organisations de la
société civile aux évaluations de l’impact environnemental et social, aux plans
de gestion et aux autres données du Gouvernement et des entreprises concernant
les droits de l’homme et les incidences sociales et environnementales de
l’exploitation minière et des autres projets relatifs aux ressources naturelles
;
10. Demande
en particulier à la Guinée Conakry de lancer une enquête indépendante sur les
normes sociales et environnementales appliquées par les entreprises
multinationales, en particulier dans le secteur des ressources naturelles et du
port de Conakry ainsi que sur les liens que ces entreprises peuvent avoir avec
la corruption, l’élection et le maintien au pouvoir de l’actuel président ;
11.
Réaffirme la nécessité de garantir le droit de la Guinée Conakry à la
souveraineté alimentaire, qui comprend le droit des paysans à produire les
aliments permettant la nourriture de la population, en mettant fin à
l’accaparement des terres et en assurant l’accès des agriculteurs à la terre,
aux semences et à l’eau ;
12. Demande
instamment à l’UE et à ses États Membres de suspendre tout financement et de
fourniture de matériel de sécurité et de répression aux forces de sécurité de
Guinée Conakry ;
13. Demande
instamment aux États Membres de l’UE et en premier lieu à la France, de
respecter le droit d’asile et les conventions internationales en la matière ;
demande instamment à ce que l’aide au développement ne soit pas
instrumentalisée pour limiter ou contrôler les frontières ou assurer la
réadmission des migrants;
14. Invite
l’Union européenne et ses États membres à accroître leur soutien financier
ainsi que leur aide humanitaire afin de répondre aux besoins urgents de la
population de Guinée Conakry et notamment des personnes déplacées; demande que
l’aide de l’Union et des États membres soit fournie sous forme de subventions plutôt
que sous forme de prêts afin de ne pas alourdir la charge de la dette; déplore
que la majorité des États membres de l’Union n’aient pas atteint l’objectif
consistant à consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide publique au développement et
que certains aient même baissé leur pourcentage d’aide au développement ;
déplore la non-participation de certains États membres aux programmes d’aide
alimentaire;
15.
Réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays
tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de
droits de l’Homme ; invite les États membres à veiller à ce que les entreprises
qui relèvent de leur droit national restent tenues de respecter les droits de
l’Homme ainsi que les normes sociales, sanitaires et environnementales qui leur
sont imposées si elles établissent ou mènent leurs activités dans un pays
tiers; appelle la Commission et les États membres à prendre les mesures qui
s’imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes
ou qui n’indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations
des droits de l’Homme relevant directement ou indirectement de leur
responsabilité ;
16. Demande
l’Union européenne à tenir compte de ses propres obligations en matière de
démocratie et de droits humains dans les négociations pour le renouvellement de
l’accord de Cotonou ; demande à l’UE et à ses États Membres de prendre en
compte toutes les considérations de cet accord dans le cas spécifique de
Guinée.
17. Charge
son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la
Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président de la
Guinée Conakry, au président du Parlement de Guinée Conakry et à l’Union
africaine ainsi qu’à ses institutions.
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