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vide juriidique

Indemnisation des victimes du massacre du 28 septembre 2009 par l’Etat : Le juriste Kalil Camara relève une insuffisance juridique dans la procédure

Un décret ne peut pas décider de l’indemnisation des victimes dans le budget national. Sachant qu'il n’y'a pas de décision de justice condamnant l’État. L'utilisation des fonds de l’État, quel qu'en soit le but, passe par un préalable dont la procédure législative. Pour l’indemnisation des victimes d'infraction, pas seulement celles du 28…
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