Saisie-attribution des créances en droit OHADA : Les obligations du tiers saisi (Kalil Camara, Juriste)
http://Actuguinee.org/ Dans la règle générale des saisies, les tiers sont tenus d’apporter leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Ils ne peuvent faire obstacle à la procédure, sous peine d’être condamnés à payer au créancier les causes de la saisie et des dommages-intérêts. C’est ce qui résulte de l’article 38 du code des procédures de…
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