Mariage à la mairie : la loi punit le fait par un officier de l’état civil de solliciter ou d’accepter l’argent
Mariage à la mairie : la loi punit le fait par un officier de l’état civil de solliciter ou d’accepter l’argent
Dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci, il est interdit aux Agents publics en général et aux agents de l’Etat en particulier de solliciter ou d’accepter des cadeaux, des fonds ou avantages quelconque, quel qu’en…
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