Parcourir Tag

la loi

Destruction des téléphones saisis aux examens nationaux : Ce que dit la loi (Juriste Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / La confiscation ou la destruction des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, fait partie des peines complémentaires prévues par le code pénal. Dans ses articles 64 et 65, cette loi pose des causes pour la confiscation des biens et détermine la nature des biens susceptibles de…
Lire la suite...

Suspension des congrès : La loi impose au juge des délais d’urgence sur des questions liées aux partis politiques

Les partis politiques sont des institutions. Les règles concernant leur organisation, leur fonctionnement et leur gestion sont impératives. La loi portant charte des partis politiques pose des conditions pour la création d’un parti politique. Par la même rigueur, pour la modification ou le changement des statuts, cette loi exige des membres du…
Lire la suite...