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Kalil Camara

Indemnisation des victimes du massacre du 28 septembre 2009 par l’Etat : Le juriste Kalil Camara relève une insuffisance juridique dans la procédure

Un décret ne peut pas décider de l’indemnisation des victimes dans le budget national. Sachant qu'il n’y'a pas de décision de justice condamnant l’État. L'utilisation des fonds de l’État, quel qu'en soit le but, passe par un préalable dont la procédure législative. Pour l’indemnisation des victimes d'infraction, pas seulement celles du 28…
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Le fait par un agent public de retirer de l’argent pour défaut de carte d’identité constitue une infraction (Juriste Kalil Camara)

La carte d’identité est un document nécessaire pour jouir des droits citoyens. Elle confère des droits ou des avantages aux détenteurs (I). Cependant, ne pas la détenir ne constitue ni infraction ni une obligation sanctionnée par la loi (II). Et d’ailleurs, le fait par un agent public de retirer de l’argent à une personne pour défaut de détenir la…
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La torture, une infraction qui ne vise uniquement que les agents publics(Juriste Kalil Camara)

En vertu de l’article 232-a, du code pénal, le terme torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigues, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne, des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne…
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Recours contre le retard ou le refus d’un juge à rendre une décision dans une affaire qui lui est soumise ? (Juriste Kalil Camara)

L’accès à un juge impartial et indépendant est  un Recours contre le retard ou le refus d’un juge à rendre une décision dans une affaire qui lui est soumise ? (Juriste Kalil Camara)droit fondamental consacré par des lois nationales et internationales. L’Etat a l’obligation de faciliter et de garantir ce droit à toute personne. Une demande…
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Les personnes condamnées pour crime sont privées des droits de vote,d’éligibilité…(Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / Au-delà des peines d’emprisonnement dont le condamné peut faire objet, la loi prévoit les peines accessoires et les peines complémentaires. Les peines accessoires s’ajoutent de plein droit aux condamnations principales et les peines complémentaires nécessitent une décision spéciale et motivée du juge. Parlant des peines…
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L’employeur peut-il réduire le salaire sans l’accord du salarié ? Réponse du juriste Kalil Camara

http://Actuguinee.org / Aux termes de l’article 241.1 du code du travail, lors de la conclusion du contrat, le salaire et ses éléments constitutifs se négocient librement entre l’employeur et le travailleur, tout en respectant le SMIG ou le montant prévu par une convention collective. De là, il faut comprendre que le salaire constitue un élément…
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