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Dans quelles conditions un parti politique peut être suspendu ou dissout ? (Juriste Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / La loi organique portant Charte des partis politiques pose des conditions de constitution (I) et d’exercice des activités d’un parti politique(II). L’inobservation de ces conditions peut entraîner soit le refus de l’autorisation administrative (agrément), soit  la suspension soit la dissolution du ou des partis politiques…
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DÉCLARATION DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE LA PRESSE DE DE GUINÉE (SPPG)

Le bureau national du SPPG condamne fermement l’agression du journaliste d’investigation Bakary Gamalo BAMBA par le président de la CRIEF (cour de répression des infractions économiques et financières), Francis Kova Zoumanigui. Ce magistrat qui poursuit notre confrère pour atteinte à la vie privée à cause d’un enregistrement jugé illégal est…
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Évaluation des formations politiques : voici la liste des 53 partis dissouts et les 54 suspendus..

A l’issue de l’évaluation des partis politiques effectuée par le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) à travers sa Direction Nationale des Affaires Politiques et de l’Administration Électorale (DNAPAE), 53 partis politiques ont été dissouts et 54 autres ont été suspendus pour une période de trois mois.…
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Guinée : Plusieurs partis politiques dissous, 54 suspendus dont le PDG et le PUP, le RPG et l’UFDG en observation…

Le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) a publié le rapport final de l’évaluation des partis politiques guinéens pour l’année 2024. Un rapport qui fournit assez d’informations sur les partis politiques. Dans ledit rapport de 180 pages, le MATD a répertorié 211 partis politiques sur toute l’étendue du…
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Projet Simandou : Ce que dit la loi à propos de la Convention minière (Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / Concernant les titres miniers, la loi guinéenne exige des règles particulières pour la concession minière et le permis d’exploitation minière, surtout en cas de participation de l’Etat guinéen. L’article 18 du code minier dispose à cet effet : « La Concession minière pour une durée maximale de vingt-cinq (25) ans et le…
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La décision portant nomination des chefs services préfectoraux des affaires politiques et électorales manque de précision (Juriste Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / Dans une décision en date du 16 octobre 2024, le ministère de l’Administration du territoire et de la décentralisation (MATD) a nommé trente-trois (33) cadres dans les fonctions de chef services préfectoraux des affaires politiques et de l’administration électorale. Cette décision n’a pas de base juridique spéciale. Elle…
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Guinée / Elections : Les responsbales préfectoraux des affaires politique et électorale nommés ( Liste )

La décision dont une copie est détenue par Mosaiqueguinee.com date du 16 octobre 2024. Elle est signée par le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation. Le général 2ème section Ibrahima Kalil Condé justifie sa décision par les nécessités de service pour procéder à la nomination des 33 chefs services préfectoraux des…
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Général Mamadi Doumbouya : La candidature nécessaire pour le salut de la Guinée(Tribune)

http://Actuguinee.org / D'emblée, nous ne sommes plus dans une phase de transition, mais bien dans une dynamique de refondation. Cette distinction est cruciale pour comprendre l'ampleur et la profondeur des changements nécessaires dans notre pays. Nul ne peut prétendre être le maître du temps, sauf celui par qui la libération a été amorcée le 5…
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Les personnes condamnées pour crime sont privées des droits de vote,d’éligibilité…(Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / Au-delà des peines d’emprisonnement dont le condamné peut faire objet, la loi prévoit les peines accessoires et les peines complémentaires. Les peines accessoires s’ajoutent de plein droit aux condamnations principales et les peines complémentaires nécessitent une décision spéciale et motivée du juge. Parlant des peines…
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Candidature de Général Mamadi Doumbouya : « il en a la possibilité et la qualité… » (Genaral Amara Camara)

http://Actuguinee.org / Le doute autour de la candidature du président de la transition le Général Mamadi Doumbouya à l’élection présidentielle prochaine, se dissipe enfin  En conférence de presse ce vendredi ,20 septembre 2024, le Général Amara Camara a soutenu que le Général Mamadi Doumbouya a le droit de se porter candidat « Le président…
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Contrat de travail : quelle est la durée de la période d’essai en droit Guinéen? (Juriste Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / Pendant la période d’essai chacune des parties peut rompre unilatéralement le contrat sans indemnités,sauf s’il y’a abus. L’essai permet à l’employeur d’apprécier la l’aptitude professionnelle du travailleur et à ce dernier éventuellement de constater si la relation du travail peut se poursuivre. Lorsque l’employeur et le…
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