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Examen destruction des telephones

Destruction des téléphones saisis aux examens nationaux : Ce que dit la loi (Juriste Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / La confiscation ou la destruction des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, fait partie des peines complémentaires prévues par le code pénal. Dans ses articles 64 et 65, cette loi pose des causes pour la confiscation des biens et détermine la nature des biens susceptibles de…
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