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Droit

Guinée : Attention, l’adultère ne constitue pas une infraction ( Kalil Camara, juriste)

Un homme a surpris sa femme et son amant dans le lit conjugal. Il les a filmés à moitié nus et a publié la vidéo sur les réseaux sociaux. Solution en droit, L’adultère ne constitue pas une infraction en Guinée. Donc, ni l’amant ni la femme n’a commis une infraction. C’est une violation du devoir de fidélité dans le mariage. Ce que peut…
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Le salarié a-t-il droit au salaire pendant la maladie non professionnelle ? (Juriste Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / En référence aux dispositions combinées des articles 152.1 du code du travail et 64 du code de la sécurité sociale, nous pouvons définir la maladie non professionnelle comme toute maladie qui n’est pas causée par le fait ou à l’occasion du travail et qui, dûment constatée par un médecin, empêche le salarié à fournir sa…
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Les personnes condamnées pour crime sont privées des droits de vote,d’éligibilité…(Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / Au-delà des peines d’emprisonnement dont le condamné peut faire objet, la loi prévoit les peines accessoires et les peines complémentaires. Les peines accessoires s’ajoutent de plein droit aux condamnations principales et les peines complémentaires nécessitent une décision spéciale et motivée du juge. Parlant des peines…
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Le tribunal devra apprécier la légalité de l’acte d’interdiction des manifestations avant de condamner les manifestants (Kalil Camara ,juriste)

http://Actuguinee.org / Dans son communiqué en date du 28 juillet 2024, le procureur général près la Cour d’appel de Conakry, a rappelé l’acte du gouvernorat de la ville de Conakry interdisant toute manifestation de nature politique sur les voies publiques et a indiqué avoir mis des parquets en veille pour engager l’action publique contre des…
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