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Droit de grâce

Un président de la transition peut-il exercer le droit de grâce?: Voici la réponse du juriste Kalil Camara

http://Actuguinee.org / La constitution guinéenne du 10 mai 2010 et celle de 2020 (dernière) interdisaient l’exercice du droit de grâce au président intérimaire qui pouvait être président de la transition. Cette constitution réservait exclusivement l’exercice du droit de grâce au président élu.  Partant de ces constitutions et des articles 170…
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