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constitution

La vie privée est sous protection constitutionnelle. Elle constitue une limite à la liberté d’expression ou la liberté de la presse.

Il y'a atteinte à la vie privée, le fait par un organe de presse en ligne, de radio ou de télévision, de divulguer des informations sur un litige portant sur la garde des enfants, opposant deux ex époux, peu importe que l'une des parties soit une personnalité publique. Si la Cour européenne des droits de l'homme a, dans son arrêt Colombani,…
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Discours de fin d’année : Le Président de la République n’est pas obligé selon la constitution (Kalil Camara ,Juriste)

La constitution prévoit deux types de discours du président de la République: I-Le discours sur l'état de la nation II- Le discours au peuple ou l'adresse à la nation. I- Le discours sur l'état de la nation L'alinéa 1er de l'article 69 de la constitution prévoit que « le président de la République prononce, une fois par an, le discours sur…
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Référendum constitutionnel à Kankan : Un engouement populaire qui dépasse les attentes dans les bureaux de vote…

Ce dimanche, 21 septembre 2025, jour du scrutin référendaire tant attendu en République de Guinée, une marée humaine s'est déversée dans les bureaux de vote à travers tout le pays, témoignant un engouement populaire exceptionnel pour le référendum constitutionnel. À kankan, capitale de la savane, ville d'origine du président de la transition…
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Avant-projet de Constitution: possibilité de refuge des conseillers nationaux au Sénat (Juriste Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / Dans sa deuxième partie, l’avant-projet de Constitution présenté par le CNT prévoit à l’article 91 le Parlement qui  est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Mais, il renvoie aux lois organiques la détermination du nombre de députés et de sénateurs composant ce parlement. Or, la constitution étant la loi suprême, le…
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Conseil des ministres : Mamadi Doumbouya donne des précisions sur la prochaine Constitution…

La Session Ordinaire du Conseil des Ministres s’est tenue ce jeudi 23 février 2023 de 10H à 12H, sous la haute Autorité de son Excellence Monsieur le Président du CNRD, Président de la Transition, Chef de l’Etat, Chef Suprême des Armées, le Colonel Mamadi Doumbouya. Les points suivants étaient inscrits à l’ordre du jour : I. MESSAGE DE SON…
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