Litige domanial Sidya-Etat : « la Cour reconnait implicitement le décret d’attribution qui n’existe légalement pas» (Juriste Kalil Camara)
http://Actuguinee.org / Un bien immobilier relevant du domaine public artificiel peut faire l’objet d’aliénation (transfert de propriété). Mais préalablement, il faut que ledit bien soit déclassé par décret pour entrer dans le domaine privé.
En l’espèce, Monsieur Sidya Touré revendique sa propriété devant le tribunal de première instance de…
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