Législatives et Communales : Candidatures des présidents des délégations spéciales, que dit la loi ? (Par le juriste Kalil Camara)
Le Décret D/2024/0062/PRG/CNRD/SGG du 27 mars 2024 interdisant la candidature des présidents des délégations spéciales aux élections communales est tacitement abrogé par le code électoral.
Par principe, une loi ( prise au sens large) s'applique tant qu'elle n'est pas abrogée.
L'abrogation est soit expresse soit tacite. Elle est expresse lorsqu'un…
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