Bail à usage d’habitation : Le délai de préavis est plutôt 6 mois et non 3 mois (Juriste Kalil Camara)
Il est important d’apporter une rectification à l’idée commune sur le délai de préavis. Dans le contrat de bail à usage d'habitation, contrairement à l’esprit commun des uns et des autres, le délai de préavis est plutôt 6 mois et non 3 mois.
Le code civil prévoit des règles générales aux baux à partir de l’article 1370 et des règles…
Lire la suite...

