Avant-projet de Constitution: possibilité de refuge des conseillers nationaux au Sénat (Juriste…
http://Actuguinee.org / Dans sa deuxième partie, l’avant-projet de Constitution présenté par le CNT prévoit à l’article 91 le Parlement qui est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Mais, il renvoie aux lois organiques la…
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