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Voici les attributions spécifiques du Ministère de la Défense Nationale de la Guinée

Article 1er En application de l’article 65 de la Constitution, le présent décret fixe, ainsi qu’il suit, les attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement En dehors des attributions communes à tous les ministères, voici celles spécifiques du Ministère de la Défense Nationale  Ministère de la…
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Décret : Les attributions des ministères et secrétariats généraux du Gouvernement

http://Actuguinee.org/ A travers un décret de ce lundi 9 février 2025, le Président de la République, Mamadi Doumbouya, a procédé à l’attribution des ministères et secrétariats généraux de la nouvelle structure du Gouvernement. Article 1er En application de l’article 65 de la Constitution, le présent décret fixe, ainsi qu’il suit, les…
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Saisie-attribution des créances en droit OHADA : Les obligations du tiers saisi (Kalil Camara, Juriste)

http://Actuguinee.org/ Dans la règle générale des saisies, les tiers sont tenus d’apporter leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Ils ne peuvent faire obstacle à la procédure, sous peine d’être condamnés à payer au créancier les causes de la saisie et des dommages-intérêts. C’est ce qui résulte de l’article 38 du code des procédures de…
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