A partir de quel moment l’action publique est déclenchée par le procureur ?
Lorsque les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction, le procureur de la République a deux options :
1 Soit engager des poursuites
2 Soit classer sans suite
1 La décision de déclencher l'action publique
Lorsque le procureur déclenche l'action publique, il ne peut plus se désister. On dit que nul ne peut arrêter…
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