Procès du 28 sept : L’appel interjeté par Capitaine Dadis n’est pas sans risque (Juriste Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / Le tribunal de première instance de Dixinn, statuant en matière criminelle sur des faits commis au stade du 28 septembre 2009, a déclaré mercredi 31 juillet Capitaine Moussa Dadis Camara coupable de crimes contre l’humanité et l’a condamné à la réclusion criminelle à temps de 20 ans, sur l’action publique.

Dénonçant la violation des droits de la défense, l’accusé a relevé appel. Sans se prononcer sur le bien ou mal fondé, il faut dire que cet appel n’est pas sans risque.

En effet, le code de procédure pénale dans son article 575 et suivants donne la faculté aux parties au procès d’injecter appel devant la Cour d’appel lorsqu’elles ne sont pas satisfaites de la décision rendue par le tribunal de première instance.

Ainsi, un accusé peut contester le premier jugement en relevant appel, s’il estime que :

 

• Le tribunal l’a déclaré coupable à tort
• Le tribunal a violé ou omis les formes prescrites par la loi à peine de nullité,
• La peine prononcée est trop lourde,
• ou les dommages-intérêts qu’il doit verser à la victime est énorme.

Au regard des moyens, si la Cour estime que l’appel de l’accusé est fondé, elle peut soit annuler le jugement du tribunal, soit la reformuler (en réduisant la peine ou les dommages-intérêts par exemple).

Où se trouvent les risques ?

Si la Cour estime que l’appel n’est pas fondé, elle confirme le jugement rendu en première instance et condamne l’accusé aux dépens(frais de la procédure).

Ce n’est pas tout.

Suite à l’appel de l’accusé, les autres parties au procès ont un délai supplémentaire de huit jours pour interjeter appel. En cas d’appel incident du Ministère public, la Cour peut « soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ou à l’accusé».

Aux termes de cette disposition de l’article 599 du code de procédure pénale, si, à la suite de l’appel interjeté par capitaine Moussa Dadis Camara, le Ministère public interjette appel, la cour pourrait infirmer la décision dans un sens défavorable à l’accusé en la reformulant pour prononcer une peine plus sévère que celle prononcée par le tribunal de première instance de Dixinn.

Il en est de même en cas d’appel incident des parties civiles, la cour pourrait augmenter les dommages-intérêts si elle arrivait à infirmer la décision du tribunal dans un sens défavorable à l’accusé.

A titre d’illustration, en Janvier 2021, Foniké Mènguè a été condamné par le TPI de Mafanco à 11 mois d’emprisonnement. Suite à l’appel de ses avocats, l’activiste a été condamné le 10 juin de la même année à 3 ans d’emprisonnement par la Cour. De 11 mois, son sort a été aggravé jusqu’à 3 ans.

En tout état de cause, sur le seul appel de l’accusé, la Cour ne peut aggraver son sort. C’est ce qu’on peut déduire de l’article susvisé. Mieux, en cas de désistement de l’accusé de son appels, les appels incidents sont caducs.

 

Kalil Camara, Juriste Journaliste