Les frais d’inscription plafonnés dans les écoles privées : le non-respect constitue une infraction ( Juriste Kalil Camara)
http://Actuguinee.org/ Depuis le 30 Août 2022, à travers une note circulaire, le Ministère de l’enseignement pré-universitaire et de l’alphabétisation a plafonné les frais d’inscription et de réinscription pour les écoles privées. « Inscription : 00 GNF à 150 000 GNG; Réinscription : de 00 GNF à 100 000 GNF».
En cas de non-respect de cette décision par une école, que doivent faire les parents d’élève ? C’est à cette question que nous allons répondre dans cet article.
La violation de la note circulaire relative au plafonnement des frais d’inscription et de réinscription par une école constitue une infraction. Selon l’article 942, « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe».
Dans ce contexte, l’arrêté de police s’entend de tout acte administratif faisant interdiction ou obligation, d’où la note circulaire du MEPUA.
Le montant prévu pour les contraventions de la 1ère classe est 50 000 GNF.
L’école mise en cause pour la contravention indiquée est condamnée à cette amende. Ses activités peuvent être suspendues et elle peut être amenée le cas échéant à payer des dommages-intérêts aux parents victimes du non-respect de la note circulaire.
A savoir ce que doivent faire les parents, il est important d’abord de connaître qu’aucune école ne peut refuser d’inscrire ou de réinscrire une personne en état d’être scolarisée.
L’école a l’obligation d’inscrire ou réinscrire, sans discrimination, toute personne qui répond aux conditions de scolarisation posées par la loi ou le règlement général de l’éducation. Manquer à cette obligation constituerait également une infraction. Ainsi, aucune école ne peut rejeter une personne sans motif sérieux.
Face au non-respect de la note circulaire, les parents disposent de deux possibilités. La voie administrative et celle judiciaire.
Sur le plan administratif, les parents qui sont face au manquement des écoles privées peuvent saisir soit le Ministère de l’enseignement pré-universitaire, soit la DCE, soit les inspecteurs de l’éducation.
Sur le plan judiciaire, une plainte ou une dénonciation peut être faite soit au commissariat ou gendarmerie soit au procureur de la république.
En vertu de la note circulaire, les parents peuvent s’opposer à tous frais d’inscription ou de réinscription qui dépassent les montants sus-indiqués. Ils ont également le droit d’inscrire ou de réinscrire leurs enfants dans toute école qu’ils désirent et ce, même contre la volonté du fondateur de l’école.
Kalil Camara, Juriste
