Les droits d’une femme salariée ou la conjointe d’un salarié en état de grossesse (Juriste Kalil Camara)

http://Actuguinee.org/ La femme salariée ou la conjointe d’un travailleur salarié en état de grossesse bénéficie des droits pendant sa grossesse.

Ces droits s’entendent au congé(I), aux soins médicaux (I) et aux indemnités (III). Dans cet article nous allons vous expliquer des éléments essentiels de ces droits.

I- Sur le Congé de maternité, aux termes des dispositions combinées des articles 153.1 et suivants du code du travail et 105 et suivants du code de la sécurité sociale, la femme salariée a droit à quatorze semaines de congé dont six semaines avant la date présumée de l’accouchement.

En cas de naissances multiples, ce congé est prorogé de deux semaines. A l’expiration du congé de maternité, la femme peut, si elle le souhaite, prendre un congé pendant une période qui ne peut excéder neuf mois. Celle qui ne sollicite pas ce congé a droit à des périodes de repos journalier d’une durée totale d’une heure pour allaitement, pendant une période de neuf mois à compter de l’accouchement.

Pendant le congé de maternité, l’emploi de la salariée est garanti. L’employeur ne peut résilier le contrat que pour faute grave non liée à la grossesse, à l’accouchement ou à la maternité. Pendant la grossesse, jusqu’au neuvième mois de la naissance, la salariée peut rompre le contrat sans préavis.

II- Soins médicaux : La femme salariée ou la conjointe d’un travailleur salarié en état de grossesse bénéficie de la gratuité du suivi médical et des frais d’accouchement ( arts 94, 98 107 CSS).

III- Indemnités : En sus des allocations prénatales et des soins médicaux, la femme salariée bénéficie de de son salaire, d’après l’article 153.3 du code du travail ( qui est le plus récent « La femme salariée a droit, pendant le congé de maternité, aux soins médicaux conformément à la réglementation en vigueur. Elle bénéficie en plus de la moitié du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale verse à la salariée l’autre moitié de son salaire». Pour bénéficier auprès de la Caisse des droits que nous avons indiqués, la salariée doit y être assurée neuf mois avant la date de l’accouchement.

Qu’en est-il alors de la salariée non assurée?

L’article 29 du code de la sécurité sociale dispose:  l’immatriculation des travailleurs à la Caisse s’effectue obligatoirement à la diligence de l’employeur dans le délai de huitaine qui suit l’embauche de toute personne non encore immatriculée et obligatoirement assujettie en application de l’article 4».

Le manquement par l’employeur à cette obligation  constitue une faute sanctionnée par la loi à des amendes civiles. Ainsi, la salariée en état de grossesse non assurée à la Caisse peut réclamer à l’employeur son congé de maternité, les frais de ses soins médicaux et son salaire, sous réserve du droit d’une action en justice sur la base de l’article 1122 du code civil.

La Caisse dispose également d’une action récursoire contre l’employeur qui n’a pas immatriculé son salarié.

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Kalil Camara, Juriste Journaliste