Un Etat de droit se reconnait essentiellement par sa soumission au droit.
Dans un Etat de droit, de même que les lois doivent être conformes à la Constitution (principe de constitutionnalité), les actes réglementaires doivent être conformes à la loi (principe de légalité). Le respect de ces principes est assuré par le juge constitutionnel et le juge administratif.
Selon le problème posé par le litige en cause, il existe plusieurs sortes de recours contentieux, notamment, le contentieux de l’annulation et le contentieux de pleine juridiction.
Lecontentieux de l’annulation est un procès fait à un acte ou une décision pour violation de la légalité. Il est composé de deux types de recours :
-
Le recours en cassation : en matière administrative, ce recours est exercé contre les arrêts rendus par la Cour d’appel en pleine juridiction.
-
Le recours pour excès de pouvoir :est exercé contre un acte administratif unilatéral pour violation de la légalité.
En revanche, le contentieux de pleine juridiction est un procès entre deux parties : l’administration et un citoyen. En plus de l’annulation de l’acte, le contentieux de pleine juridiction vise la réparation d’un préjudice subi. Le juge est alors sollicité pour se prononcer sur un droit subjectif.
Si le contentieux de pleine juridiction est exercé en premier ressort devant les Chambres Administratives des Tribunaux de Premières Instances, lerecours pour excès de pouvoir est exercé en premier et dernier ressorts devant la Cour suprême (Article 113 de la Constitution). Il est un contentieux de l’annulation par lequel, tout citoyen intéressé peut demander à la Cour Suprême d’annuler un acte administratif unilatéral pour violation de la légalité. Il ne vise que l’annulation de l’acte attaqué.
En effet, pour qu’un recours pour excès de pouvoir soit examiné au fond par le juge, le requérant doit respecter les conditions de recevabilité suivantes :
-
La nature de l’acte attaqué, qui doit être un acte administratif unilatéral ;
-
La qualité du requérant, qui doit avoir un intérêt à agir ;
-
La forme et ledélai dans lesquels la requête doit être présentée ;
-
L’absence d’un recours parallèle pouvant aboutir au même résultat.
