L’acte d’interdiction des manifestations de soutien n’est pas encore abrogé (Juriste Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / Un acte des autorités de la transition a interdit des manifestations de soutien. Juridiquement, cet acte n’est pas encore abrogé ( n’a pas perdu son effet).

La loi prise au sens général dans le code civil ( constitution, les conventions, accords et traités internationaux, la loi, l’ordonnance, décret, décret, arrêté et décision) fait son effet tant qu’elle n’est pas abrogée.

Parlant d’une loi abrogée, l’article 6 de la loi susvisée prévoit deux types d’abrogation: expresse et tacite.

L’abrogation est expresse, lorsqu’un texte nouveau décide formellement que tel texte ancien est abrogé. Dans ce contexte, pour enlever  le caractère infractionnel des manifestations de soutien, il faut que le CNRD prenne un autre acte pour indiquer de manière claire que l’interdiction qui en est faite est levée.

L’abrogation est tacite, lorsque les dispositions d’une loi nouvelle sont incompatibles avec celles d’une loi ancienne ayant le même objet. A ce niveau, si le président de la transition prend un acte formel qui est incompatible avec l’acte d’interdiction des manifestations de soutien, l’interdiction est de facto levée. Le nouvel acte étant applicable. Exemple, l’ouverture des campagnes électorales par décret comme indiqué par le code électoral.

Hors ces cadres, les manifestations de soutien dans la situation actuelle constituent des infractions de même nature que celles défavorables aux autorités.

Kalil Camara, Juriste