La décision portant nomination des chefs services préfectoraux des affaires politiques et électorales manque de précision (Juriste Kalil Camara)
http://Actuguinee.org / Dans une décision en date du 16 octobre 2024, le ministère de l’Administration du territoire et de la décentralisation (MATD) a nommé trente-trois (33) cadres dans les fonctions de chef services préfectoraux des affaires politiques et de l’administration électorale. Cette décision n’a pas de base juridique spéciale.
Elle rappelle principalement dans ses vus, la loi portant organisation générale de l’administration publique, la loi portant statut général des Agents de l’Etat et le décret portant attribution et organisation du ministère de l’Administration du territoire et de la décentralisation. Une décision qui Manque de précision, La décision portant nomination des chefs services préfectoraux des affaires politiques et de l’administration électorale comporte trois ( 3) articles. L’article 1er dresse la liste des cadres nommés dans les fonctions susmentionnées.
L’article 2 indique que la dépense est imputable au budget du ministère de tutelle et l’article finale énonce la prise d’effet de la décision.
Le Ministre a manqué fondamentalement dans sa décision de déterminer la mission des cadres nommés. Dans une telle décision, il est obligatoire de préciser la mission des cadres nommés. Ce manque de précision rend difficile l’appréciation du juriste sur la légalité ou l’illégalité de la décision prise. En tout état de cause, partant du décret susvisé, le Ministre concerné peut, dans ses attributions et organisations et pour des nécessités de services, prendre toute décision allant dans ce sens. Cependant, faut-il préciser, les décisions que le ministre peut prendre dans le cadre indiqué doivent être d’ordre réglementaire. Pour le cas spécifique de la gestion des élections, il n’est pas du ressort du ministre de prendre des décisions.
Cette question est d’ordre législatif, l’intervention de l’Assemblée nationale. Il est important que le ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation complète sa décision en déterminant de manière précise la mission des chefs services préfectoraux des affaires politiques et de l’administration électorale.
Kalil Camara, Juriste Consultant
