TPI Mafanco : Abdourahmane Sano relaxé pour délit non constitué…

http://Actuguinee.org / L’ancien coordinateur du Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC), Abdourahmane Sano a été relaxé ce mercredi 11 janvier par le tribunal de première de Mafanco pour délit non constitué.

Le juge du tribunal Souleymane Traoré n’a finalement pas suivi les réquisitions du procureur de la république qui avait requis 18 mois de prison assorti de sursis contre l’activiste

Après le verdict final du tribunal Traoré, Me Mohamed Traoré, l’avocat de Abdourahmane Sano s’en est réjoui et indiqué que cette décision va marquer l’histoire de la justice guinéenne.

« Je remercie très sincèrement le juge Souleymane Traoré pour cette décision qui fera date dans les annales de notre justice. Il est bien vrai que le dossier en lui-même était très simple. Le procureur de la République aurait pu classer cette affaire sans suite. Il a voulu faire un forcing. Mais le juge a constaté que, même si monsieur Abdourahmane Sano a pris part à des réunions publiques non déclarées, le législateur n’a prévu aucune sanction par rapport à la violation de l’obligation de déclaration préalable des réunions publiques. C’est ce que nous nous sommes évertués à démontrer dans nos plaidoiries, mes confrères Kerfalla Soumah, Issa Diop et moi. Le Tribunal est allé dans le sens de nos plaidoiries. Dans une certaine mesure, le juge a rappelé un principe important de droit : même si un fait est interdit, s’il n’y a pas un texte qui le sanctionne, le juge ne peut pas prendre une sanction. Il n’y a ni infraction, ni peine sans texte », déclare l’avocat

Maître Mohamed Traoré, Avocat de Abdourahmane Sano


Faut-il rappeler que l’ex coordinateur du FNDC était poursuivi et jugé pour des faits de participation délictueuse à une réunion publique non déclarée qui visait à lancer un mouvement dénommé « Citoyens pour la République (CPR) »

Ben Bella pour Actuguinee.org

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