Affaire massacres du septembre : La Guinée et la CPI concluent un protocole d’accord…..

http://Actuguinee.org / Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale et le Gouvernement de la République de Guinée se fondant sur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale  et les obligations qui incombent à la République de Guinée en vertu du présent instrument ont signé un protocole d’accord.

Dans ce protocole d’accord composé de 6 articles, il est stipulé au niveau de l’article 1 que : La Guinée et le Bureau du Procureur s’engagent à collaborer étroitement afin de mettre en œuvre le principe de complémentarité et de veiller à ce que les auteurs des crimes internationaux commis en Guinée lors des événements du 28 septembre 2009 rendent des comptes.

Actuguinée.org vous propose l’intégralité du dit protocole d’accord Ci-dessous

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Mamadou Samba Barry

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