Avocat Mohamed Traoré au colonel Mohamed Doumbouya « on ne gracie pas quand la décision de condamnation n’est pas définitive »

La grâce accordée le 8 mars dernier à 31 prisonnières dont la cinéaste Hadiatou Bah « Hadya Présie » par le président de la transition Mamadi Doumbouya a fait sauter au plafond des hommes de droit en Guinée. Parmi eux, le célèbre Me Mohamed Traoré, ex-bâtonnier qui rappelle aux décideurs qu’ »on ne gracie pas quand la décision de condamnation n’est pas définitive ». Lisez !!!

« Les juristes qui entourent le Président de la Republique devraient faire en sorte que les actes qu’il prend soient conformes à la loi, quelles que soient les bonnes intentions qui l’animent. En ce qui concerne les questions judiciaires, c’est surtout le département de la Justice qui doit y veiller. On ne gracie pas quand la décision de condamnation n’est pas définitive. Et quand il y a appel contre une décision de condamnation, elle n’est pas définitive. C’est la même pratique que les juristes critiquaient avec le PRAC. Pourtant, c’est très basique. Très malheureusement, la pratique continue. Et c’est déconcertant, surtout pour les étudiants en droit qui restent très attachés aux règles qui leur sont enseignées dans les amphis.

Imaginons un tel entretien entre un étudiant et son professeur :

Le Professeur : La grâce ne peut intervenir qu’en cas de condamnation définitive

L’étudiant : Mais…Monsieur, une personne qui a été condamnée vient de bénéficier d’une grâce alors qu’elle a fait appel de sa condamnation et que l’affaire n’est pas jugée en appel; l’appelant n’a pas non plus désisté de son appel. Comment peut-on expliquer cela par rapport à ce que vous nous avez enseigné?

Quelle réponse ce professeur peut-il donner à son retour?

Pour s’en sortir, il pourrait juste dire  » tenez compte de ce que je vous enseigne, mais pas de ce qui se fait « . Ce n’est pas très encourageant pour les candidats aux études de droit »

Me Mohamed Traoré 

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