Budget Guinée 2021 : les gagnants et les perdants d’un partage inéquitable (Enquête FIM FM)

Dans un contexte de pandémie, où même les économies les plus puissantes du monde connaissent une contraction, nos dirigeants semblent quant à eux heureux comme des coqs en pate. En témoigne la loi de finances initiale 2021 qui ouvre grandement les vannes en faveur des institutions étatiques avec un budget de plus de 20 mille milliards GNF.

L’exégèse de ce Budget dans son volet répartition entre les ministères, permet de se rendre à l’évidence que nos départements ministériels ne sont pas logés à la même enseigne. En effet, là où la grande muette se taille la part du lion avec 2 mille 450 milliards GNF, le département de l’Unité et de la citoyenneté ne s’en tire qu’avec à peine 11 milliards comme budget annuel. Des broutilles, comparées aux 130 milliards de fonds spéciaux de la présidence de la République, une enveloppe qui n’a rien avoir avec l’allocation budgétaire de cette institution. Que dire aussi des frais de nettoyage des locaux du cabinet du MATD estimés à 445 millions GNF, presque l’équivalent des 5oo millions alloués annuellement à la Région administrative de Kankan.

Preuve que notre budget est loin d’être celui du développement ou de l’investissement, s’il ne sert simplement pas qu’à entretenir des hauts fonctionnaires « hors sol ».

Ci-dessous le dossier d’enquête de FIM FM :

L’une des missions dévolues à l’Assemblée nationale est l’adoption de la loi de Finances, à travers laquelle elle donne un quitus à l’utilisation des deniers publics. Tout ceci est encadré par un cadre constitutionnel bien défini, comme le prouve votre enquête Akoumba ?

Tout à fait. Et je dois dire d’entrée que les termes des articles 83 et 84 suivants de la Constitution guinéenne disposent que l’Assemblé Nationale vote le budget en équilibre. Elle est saisie par le gouvernement du projet de loi de Finances au plus tard le 15 octobre. L’Assemblée Nationale dispose donc en la matière, de 60 jours, au plus, pour voter la loi de Finances. Cette loi est votée au plus tard le 31 décembre.

Mais il peut arriver parfois que cette échéance ne soit pas tenue. Que faut-il faire alors en la matière, pour sauver les meubles ?

Si, pour une raison quelconque, à la date du 31 décembre, le budget n’est pas voté, le gouvernement demande d’urgence à l’Assemblée Nationale l’autorisation de percevoir les impôts. Celle-ci se prononce dans les 2 jours qui suivent la demande du gouvernement qui doit, elle-même, intervenir avant le 31 décembre.

Dans ce cas, l’Assemblée Nationale poursuit l’examen de la loi de finances après avoir autorisé le Président de la République à reconduire par décret le budget de fonctionnement de l’année précédente.

Toutefois, quelles que soient les raisons pouvant être invoquées, l’examen de la loi de Finances à l’Assemblée Nationale doit être clos, au plus tard, le 31 janvier.

Bien avant le vote de la loi de Finances, le parlement doit être associé en amont à la définition de la politique budgétaire. Est-ce le cas toujours dans notre pays, où l’exécutif peut se permettre de passer outre ce qui est prescrit dans les lois ?

Ce qu’il faut retenir c’est qu’au sens de loi organique relative aux lois de finances et règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique, l’Assemblée Nationale doit être associée à la définition de la politique budgétaire avec l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) quelques mois avant le dépôt du projet de loi de finances initiale. Par ailleurs, ses pouvoirs d’information et de contrôle sont explicités : droit de communication, droit d’audition et pouvoir d’enquête, sur pièces et sur place.

Il est même dit de tenir le parlement au courant de l’exécution du budget, n’est-ce pas Akoumba, sans oublier que les finances publiques ne se limitent pas qu’au budget ?

Oui absolument, l’Assemblée Nationale sera régulièrement informée de l’exécution du budget. En particulier, tout acte réglementaire de modification des crédits lui sera communiqué.

Pour le doctrinaire des Finances Publiques, Jean-Pierre Duprat, alors que les analyses classiques séparaient les différents aspects des finances publiques (budget, impôts, comptabilité publique), ainsi que les entités concernées (État, collectivités territoriales, organisme de sécurité sociale), prévaut une approche plus globale, impliquant les différents niveaux de gouvernement, ce qui induit d’ailleurs des risques de conflits entre normes de valeur constitutionnelle, susceptibles d’affecter les réformes législatives.

Après ce décor que vous venez de planter sur le rôle régalien de l’Assemblée nationale dans le vote du budget de l’État, vous vous appesantissez sur la LFI de 2021, à travers une lecture comparée entre ce que gagne chacune des institutions. Un exercice qui permet de savoir ce que pèsent nos ministères ?

Pour ce présent exercice, à partir du site web du ministère guinéen du Budget, procurons-nous de la version publique de la loi de finances initiale adoptée à l’Assemblé Nationale pour l’année 2021. Et appliquons-nous à une lecture comparative profane de certaines données extraites du récapitulatif des détails sur les Ministères et Institutions de la République.

Ce premier échantillon comprendra les bénéficiaires suivants : La présidence de la République, la Primature, le Ministère de la Défense Nationale et le Ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation. Les rubriques concernées par notre lecture seront, pour l’instant, les lignes initiales de crédits alloués par LFI 2021, les sous-rubriques dédiées aux dépenses diverses (fonds spéciaux), achats de fournitures et biens courants (frais de nettoyage des cabinets ministériels et autres services), des frais de manifestations et représentations (frais de manifestations sportives) et l’entretien et réparations (frais d’entretien et de réparation matériel et mobilier accordés au sous-préfectures).

Décidément la présidence de la République semble la mieux lotie dans ce partage du gâteau avec plus de 6 fois le budget du département des Télécoms ?

D’abord la ligne de crédit de la Présidence de la République est de GNF 507 217 068 000 soit une charge quotidienne moyenne de GNF 1 389 635 802, 73 (alors que le Ministère des Postes, Télécommunications et de l’Économie Numérique se contentera de 80 308 176 000 par an). Une dépense journalière qui représenterait 62,66% des lignes de crédit alloués aux régions administratives de N’Zérékoré, Mamou, Faranah, Labé, Kindia, Kankan qui cumulent un total annuel de GNF 2 217 503 000.

C’est comme si on observait une évolution de l’allocation budgétaire globale de la présidence, avec une rallonge de près de 18 milliards de fg ?

Précisons-le, la Loi de finances rectificative 2020 adoptée à l’Assemblée Nationale le 24 novembre 2020 avait crédité la Présidence de la République d’un montant de GNF 489 955 871 000 soit une charge journalière moyenne de GNF 1 342 344 852,05. Et on note aisément, une évolution de l’allocation budgétaire globale de la présidence entre 2020 et 2021 de GNF 17 261 197 000.

Une présidence dont les fonds spéciaux de la Présidence de la République estimés à GNF 131 102 158 000 représentent six fois le budget annuel accordé au Ministère des Droits et de l’Autonomisation des Femmes. Peut-on parler d’une présidence budgétivore ?

C’est à peine si la ligne de crédit qui est de 20 016 452 000 accordée au Ministère des Droits et de l’Autonomisation des Femmes fait 15,2% des fonds spéciaux de la Présidence de la République qui sont estimés à GNF 131 102 158 000(dépenses actions de souveraineté, dépenses accidentelles et imprévisibles et autres dépenses diverses).

Dans ce partage, la Primature doit se contenter de près de 100 milliards GNF, soit 260 millions par jour. Pas mal tout de même pour le palais de la Colombe ?

La Primature guinéenne accueille une ligne de crédit de GNG 96 595 117 000 soit un budget journalier de GNF 264 644 156,16. Cette ligne de crédit de la primature représente 79,34% de celle du Ministère du Budget qui est de GNF121 736 080 000 pour une attribution journalière de GNF 333 523 506,84 soit la moitié des GNF 668 360 000 qui est l’allocation de la région administrative de N’Nzérékoré.

Les fonds spéciaux, le Premier ministre en a aussi, plus de 20 milliards. A peu près l’équivalent du ministère des Investissements. C’est comme si la présidence et la primature étaient les mieux dans cette affaire ?

Les fonds spéciaux de la Primature sont évalués à GNF 21 318 958 000 ce qui représente 88,4% du Ministère des Investissements et du Partenariat Publics-Privés qui est de GNF 24 115 783 000, alors que celle dédiée aux frais de nettoyage des locaux du cabinet de la Primature seulement est de GNF 252 789 000 soit 11,4% du budget prévisionnel de 2 206 792 000 consacrés à la mise en place du Haut Conseil des Collectivités Locales.

Au niveau de cette même primature, les frais pour les manifestations sportives avoisineraient le milliard ?

Les frais de manifestations sportives de la Primature sont de 819 838 000 soit 40,12 charges consacrées à la mise en place de la Haute Cour de Justice à laquelle est inscrit le montant de GNF 2 043 401 000. Le volet communication-information de la Primature bénéfice d’une ligne de crédit de GNF 66 960 000 soit 24,17% de l’allocation de GNF 277 millions en frais d’entretien et de réparation matériel et mobilier de la sous-préfecture de Kobikoro dans la préfecture de Faranah ou encore de la sous-préfecture de Arfamoussaya dans la préfecture de Dabola). Pour le projet d’appui à la mobilisation ressources intérieures (Mamri) d’une ligne de crédit de 20 milliards supérieur à celle du Ministère du Travail et des Lois sociales qui est de GNF 13 310 746 000.

S’il y a bien un département qui dame le pion à tous les autres dans ces allocations budgétaires, c’est bien celui de la défense. La grande muette qui pèse à elle seule 2 mille 410 milliards GNF. Là où le ministère de l’Unité nationale récolte à peine 11 milliards ?

Au Ministère de la Défense Nationale qui est crédité de GNF 2 410 301 037 000 soit une pension journalière de GNF 6 603 564 484,93 représentant 55,31% de GNF 11 938 915 000 du crédit annuel du Ministère de la Citoyenneté et de l’Unité Nationale. La ration alimentaire est bénéficiaire d’une ligne de crédit de GNF 701 802 910 000 soit 63,34% du budget de 1 107 869 633 000 alloués au Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation. Pour l’information-communication, le cabinet du Ministère de la Défense Nationale engrange GNF 12 355 393 000 équivalent à 19,56% des 63 164 323 000 accordés au Ministère de la Pêche, de l’Aquaculture et de l’Économie Maritime.

Le MATD est aussi l’un des ministères de la République où l’argent coulerait à flot, avec une ligne de crédit 3 fois supérieure à celle de l’Enseignement technique ?

Enfin venons-en à une comparaison d’ordre de grandeur. Le Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle de l’Emploi a une ligne de crédit de GNF 303 566 155 000 soit 27,40% de celle du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation qui a GNF 1 107 869 633 000.

Qu’en est-il des frais de nettoyage des locaux de ce même département estimés à près d’un demi-milliard, soit l’équivalent du budget alloué à la région de Kankan ?

Les frais de nettoyage des locaux du cabinet du MATD dispose d’une ligne de crédit de 445 898 000 soit 81,85% du montant de GNF 556 969 000 qui est l’allocation de la Région administrative de Kankan. Quant au montant de GNF 127 143 000 déclarés frais de nettoyage des locaux de la direction nationale du développement local sont de 45,9% des frais d’entretien et de réparation matériel et mobilier accordés à la sous-préfecture Damaro dans la préfecture Kérouané.

Au regard de ce qui précède, peut-on conclure que le budget de la Guinée est un budget de développement, quand on voit qu’il servirait plutôt à entretenir des prébendiers ?

Loin de nous donc, de prétendre que notre mode de détermination des taux pour des fins de comparaison soit absolu mais l’ordre de grandeur restera la même quelque soient les logiques adverses. En plus si les lois de finances déterminent chaque année l’ensemble des ressources et des charges de l’État, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les contribuables guinéens acceptent de contribuer et le gouvernement guinéen accepte à son tour de profiter de cette contribution. Car le budget guinéen est loin d’être celui du développement donc d’investissement mais plutôt une véritable poche de consommation.

Dossier d’enquête de FIM FM paru sur Mosaiqueguinee

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