Discours du Représentant du Chef de l’Etat auprès de l’Assemblée Nationale : Une allocution aux relents de cours magistraux

 

 

Au terme des travaux de la session budgétaire de Président de la République auprès de cette l’Assemblée Nationale, le Représentant du institution, M. Mohamed Lamine Fonfana a tenu une allocution digne de la saveur des cours magistraux sur le droit et la mission d’un parlementaire. Ce magistrat pétri d’expérience a passé aux cribles    les différents aspects du fonctionnement d’une Assemblée Nationale, le statut d’un Député, ses droits et ses devoirs. Nous vous publions ici l’intégralité de cet important texte. Un exercice oratoire à plusieurs connotations !

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Madame et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines,

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,

Mesdames et Messieurs les Membres du Corps Diplomatique et Consulaire,

Mesdames et Messieurs les Représentants des Institutions et organismes Internationaux,

Messieurs les Officiers Supérieurs de l’État Major Général des Forces Armées Guinéennes,

Messieurs les Directeurs Généraux de la Police Nationale et de la Douane,

Mesdames et Messieurs les invités,

Mesdames et Messieurs, Honorables Députés,

Mesdames et Messieurs,

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale la deuxième session dite session budgétaire de l’Assemblée Nationale sera close dans quelque instant par votre excellence.

Je me réserve l’occasion de revenir plu tard sur son déroulement qui a été à priori un succès.

Mais au paravent permettez-moi Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés de revenir sur la cérémonie d’ouverture de cette session à l’occasion de laquelle vous avez évoqué à l’attention de l’Exécutif et de son Chef, quelques questions très importantes au demeurant pour retenir l’attention de votre auguste institution.

Ces questions portent notamment sur divers sujets qui se ramènent à l’immunité parlementaire à l’insécurité grandissante dans ce pays et à l’impunité cause profonde de cette situation.

S’agissant de l’Immunité parlementaire, et son interprétation par les bénéficiaires vous vous êtes inquiétés Monsieur le Président de ce que vous avez qualifié de déclarations incendiaires de la part de certains de vos collègues députés sur la base de diffamation, d’injures publiques, d’incitation à la haine et au soulèvement populaire.

Ces déclarations selon vous ont pour victimes les membres de l’Assemblée, ceux du Gouvernement, voire le Président de la République dépositaire du Pouvoir Central.

A cet égard, vous vous êtes demandé pourquoi la justice reste indifférente face à de telles violations flagrantes de la loi, et ne se saisi pas comme il se passe ailleurs dans les autres pays du monde.

A ce propos, Monsieur le Président cette question pose le problème non moins important de l’immunité parlementaire, que le Parquet dans de tels cas doit respecter rigoureusement à l’égard du Député, même s’il commet une aussi grave violation de la loi pénale. Cette attitude des magistrats découle de la constitution, qui fait du député le représentant qualifié de la Nation.

Aussi, le prestige et l’autorité politique supérieure de l’Assemblée Nationale en tant que dépositaire de la souveraineté nationale constitue les garanties même d’une démocratie véritable.

C’est ce qui explique et justifie les obligations, qui pèsent sur les épaules du député et qui s’entendent en obligations de rigueur morale, d’intégrité, de droiture et de dignité, qui doivent se refléter dans son comportement et sa vie de tous les jours.

Ces exigences Monsieur le Président, imposent en faveur du député un statut à la dimension de ses responsabilités, que l’Assemblée Nationale doit lui garantir en lui accordant des conditions de travail satisfaisantes avec l’assistance de tous les services de l’Etat, qui lui doivent respect et considération.

Ainsi, pour permettre au Député d’exercer son mandat en toute indépendance, il bénéficie d’un système de protection dit ‘’immunité parlementaire’’ et il est également soumis à un régime d’incompatibilités, tous prévus par la Constitution et la loi.

L’immunité parlementaire est l’ensemble des dispositions, qui assurent aux députés un régime dérogatoire dans leurs rapports avec la justice, afin de préserver leur indépendance.

Elle s’explique par le souci de concilier la nécessaire protection de l’exercice du mandat parlementaire et celui de l’égalité des citoyens devant la loi. C’est ce qui a conduit à distinguer deux catégories d’immunités à savoir : L’IRRESPONSABILITE et L’INVIOLABILITE.

L’irresponsabilité : est une immunité absolue, qui soustrait le Député à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de son mandat. Elle est établie par la Constitution en son article 65 qui dispose « aucun membre de l’Assemblée Nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député ».

L’acte dont il s’agit suppose l’existence du mandat parlementaire et que l’on ne peut se permettre lorsqu’on n’a pas le titre de parlementaire. Il est évident que sont exclut d’office, les propos tenus par un Député au cours d’une émission radiotélévisée et d’une manière générale toutes opinions émises hors du cadre parlementaire.

Aussi, pour les raisons légales que voila, l’irresponsabilité parlementaire couvre tous les actes de la fonction, notamment les interventions et les votes en séances plénières, au sein des Commissions, les propositions de lois, les amendements, les rapports ou avis, les questions orales ou écrites accomplies dans le cadre d’une mission confiée par les organes de l’Assemblée.

L’irresponsabilité protège le député contre toutes actions judiciaires pénale ou Civile motivées par des actes qui, lorsqu’ils sont commis hors du mandat parlementaire seraient pénalement réprimés ou ceux susceptibles d’engager la responsabilité Civile de leur auteur (injure publique, diffamation).

Toutefois, il faut noter que l’irresponsabilité n’est pas pour autant totale, car elle ne couvre pas les manquements commis par les députés en séance plénière, qui sont soumis au régime disciplinaire prévu par l’article 55 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale (Loi L 015/AN du Décembre 1991).

S’agissant du domaine d’application de l’irresponsabilité, retenons qu’elle a un caractère absolue aucune procédure ne permet de la lever. Elle est également permanente, car elle s’applique pendant toute l’année y compris les périodes d’intersession.

Elle est perpétuelle du fait qu’elle s’oppose à toutes poursuites motivées par les actes accomplis pendant le mandat et même après la fin de celui-ci.

Il faut noter enfin, que la mise en œuvre de l’irresponsabilité relève de la compétence exclusive des autorités judiciaires. Aussi, elle est d’ordre public et le Député ne peut y renoncer, ce qui conduit à l’examen du second Volet de l’immunité : à savoir l’inviolabilité.

L’INVIOLABILITE : évite au Député, que l’exercice de son mandat ne soit entravé par certaines actions de poursuites pénales visant des actes accomplis par lui en tant que simple citoyen. Elle réglemente les conditions dans lesquelles s’exerce l’action publique pour les actes étrangers au mandat de Député.

Aussi, l’inviolabilité ne protège pas le Député contre l’engagement des poursuites, car l’article 65 alinéa 2 de la Constitution dispose «  qu’aucun député ne peut être pendant la durée de la session poursuivi, arrêté en matière pénale qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale sauf cas de flagrant délit ». Il faut signaler à ce niveau, qu’il s’agit plutôt de délit flagrant, qui est infraction commise dans certaines Circonstances, alors que le flagrant délit est une procédure.

L’alinéa 3 du même texte précise « qu’aucun député ne peut hors session être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale, sauf cas de délit fragrant, de poursuite autorisée par l’Assemblée Nationale ou de condamnation définitive » « la détention préventive ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée Nationale en fait la demande ».

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, au regard de ce qui précède de façon définitive que si l’immunité entraine l’inviolabilité, elle ne signifie nullement impunité. En effet, si la parole et l’expression de l’opinion sont libres dans l’exercice du mandat de député, elles peuvent dans certaines circonstances être constitutives d’infractions pénales, lorsqu’elles portent sur des injures, diffamation, incitation à la haine et réprimer comme telles, sans que le Député ne puisse invoquer le cas d’infraction politique ou à mobile politique pour se justifier.

A cet égard, Monsieur le Président, contrairement à votre suggestion de voir le Parquet général se saisir pour engager des poursuites pénales, suite à des déclarations que vous qualifié d’incendiaires, il y a lieu de noter que le système judiciaire guinéen ne permet pas au Procureur de la République de s’auto saisir pour engager des poursuites contre les auteurs de telles infractions. En effet, une plainte de la victime est toujours exigée pour la mise en mouvement de l’action publique.

Il ya cependant une exception, c’est celle qui vise l’infraction de l’offense au Chef de l’Etat (article 232 du Code pénal) où le Procureur de la République peut s’auto saisir et engager des poursuites contre le ou les auteurs de l’offense.

Toujours à propos de cette question vous avez Monsieur le Président évoqué une certaine indifférence de la justice face à ces différentes violations de la loi.

A cet égard, on note la pertinence de cette question encore que dans la réalité quotidienne le service public de la justice exerce et continue d’accomplir sa mission portant sur l’application de la loi dans tous les cas où il y a rupture de l’équilibre, soit entre individus, soit entre l’individu et l’Etat.

A propos justement de la loi dont le vote est de la compétence exclusive de votre auguste Assemblée, il faut souligner que pour être applicable elle doit réunir un certain nombre de conditions d’applicabilités.

Sur ce point, notons qu’après son adoption par l’Assemblée Nationale la loi doit subir un certain nombre de formalités, qui sont incontournables à sa validité et son applicabilité. Il s’agit des conditions que la Constitution fixe pour qu’une loi votée soit applicable.

Cela s’explique par le fait qu’une loi adoptée n’est pas une loi prête à être promulguée ni d’être publiée. Ainsi, la loi adoptée selon la Constitution doit être transmise sans délai au Président de la République pour être promulguée.

Cette formalité doit être accomplie dans les 10 jours qui suivent la transmission.

Toutefois, le Président de la République peut au cours de ce délai demander l’examen de la loi en seconde lecture ce qui ne peut être refusée par l’Assemblée Nationale. Dans ce cas le texte dont l’inscription est prioritaire ne peut être adopté qu’à la majorité qualifiée des 2/3.

Un autre obstacle à la promulgation est la prérogative reconnue au Président de la République, au 1/10 des Députés et l’INDH de saisir la Cour Constitutionnelle d’un recours en conformité de la loi à la Constitution, cela dans un délai de 8 jours, francs, qui suivent l’adoption. Notons que cet autre délai est suspensif de la promulgation.

L’arrêt de conformité est publié au Journal Officiel et expurge la loi de toutes ses dispositions non conformes à la Constitution et s’impose à tous parce que sans recours.

La Constitution prévoit par ailleurs le cas de l’entrée en vigueur directe de la loi sur ordre de la Cour Constitutionnelle, si le Président de la République ne respecte pas le délai prescrit et aussi sa publication au Journal Officiel. Il est évident qu’une telle éventualité peut poser de nombreux problèmes.

Enfin, la Constitution impose les lois organiques tout comme certains engagements internationaux visés à l’article 149 alinéa 1 de la Constitution soient soumis à la Cour Constitutionnelle pour leur conformité à la loi fondamentale.

La promulgation proprement dite est l’acte solennel par lequel le Président de la République constate, que la loi a été régulièrement adoptée par l’Assemblée Nationale, après saisine et décision éventuelle de la Cour Constitutionnelle.

L’acte est ainsi libellé « la présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel ». L’apposition de la signature du Président de la République rend la loi exécutoire.

Cependant, si la promulgation rend la loi exécutoire, elle n’est toutefois pas opposable au citoyen en l’absence d’une publication au Journal Officiel ou par toutes voies officielles admises.

La Publication : est l’acte matériel d’exécution de la loi promulguée. Elle consiste à imprimer le texte dans un document officiel en l’occurrence le Journal Officiel.

Cette formalité est indispensable voire impérative à l’application effective de la loi, sans laquelle le citoyen est censé ne pas en avoir connaissance. A égard, même le principe Napoléonien selon lequel « nul n’est censé ignoré la loi » ne vaut que si la loi est publiée au Journal Officiel.

La publication de la loi engage les Cours et tribunaux à l’appliquer comme en dispose l’article 109 de la Constitution, selon lequel « dans l’exercice de leurs fonctions les magistrats ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi ».

Aussi, il est bon de noter qu’à l’égard de votre Assemblée que la promulgation des textes votés ne soulève aucune difficulté de la part du Président de la République, qui accorde toute la diligence requise pour accomplir cette formalité, parce qu’il place toute sa confiance en votre Institution.

Par contre, la publication des lois et même des textes réglementaires souffrent de graves lacunes à cause des parutions épisodiques du Journal Officiel dans notre pays.

A cet égard, il faut signaler à ce niveau que les magistrats rencontrent d’énormes difficultés du fait qu’ils ne détiennent très souvent que des textes lois simplement promulgués, sans avoir la certitude de leur publication dans le Journal Officiel.

Qu’en est-il alors du sort du citoyen à qui le magistrat applique cette loi non publiée dont il ignore l’existence ? Et contre lequel il ne peut même pas exercer son droit de recours en inconstitutionnalité devant les tribunaux et la Cour Constitutionnelle ? Cette question Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés doit retenir votre attention et même constitue une préoccupation pour chacun de vous.

En effet, cette situation représente un obstacle sérieux pour la politique législative nationale, et pour la protection des droits fondamentaux des citoyens qui sont soumis à la loi sans connaitre son existence.

Il en est de même de la question non moins important visant l’entrée en vigueur de la loi sur l’étendue du territoire national. En effet comme nous le constatons pour les décrets de promulgation des lois, la règle est qu’il est précise l’entrée en vigueur à compter de la date sa signature et sa publication au Journal Officiel intervient ensuite ce qui est incohérent par rapport aux conditions d’applicabilité.

Cela signifie que même publiée au Journal Officiel la loi ne peut pas entrer en vigueur simultanément aux quatre coins du territoire national. Cette application effective intervient à quelques jours d’intervalles selon les régions.

Ce point soulevé ici est justifié par la nécessité de définir par une loi les règles d’applicabilités dans le temps des textes législatifs et réglementaires. A cet égard, il est vivement recommandé au Chef de l’exécutif et au Gouvernement, sous la diligente surveillance de votre Assemblée de prendre toutes les dispositions utiles pour, garantir les conditions efficientes d’application des lois cette œuvre commune.

Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les députés

La loi adoptée et remplissant, les conditions d’applicabilités ci-dessus énumérés doit être appliquer, pour jouer son rôle de régulation de la vie sociale nationale.

Et c’est là le thème de la deuxième question que vous avez évoquée dans votre discours d’ouverture à savoir : la sécurité garantie au peuple par la lutte contre l’insécurité.

Il y a lieu de noter à cet effet que la sécurité dont on parle englobe à la fois la sécurité juridique qui vise la loi dans de dans toute sa plénitude et la sécurité Judiciaire qui relève du service public de la justice chargée d’appliquer la loi au moyen des sanctions prononcées par des magistrats assistés par des OJP et les Huissiers. Ces sanctions disons le tout de suite doivent être appliquée de façon effective et rigoureuse.

Cette tâche vous vous imaginez est sublime car, elle consiste pour l’homme en l’occurrence le magistrat d’exercer une parcelle des pouvoirs de Dieu, qui seul est juge dans les rapports humains.

Dans l’exercice de ses fonctions les magistrats recueillent et examinent les faits et actes décrits devant eux qu’ils confrontent à la loi pour assoir leur intime conviction, quant à l’imputabilité et la culpabilité, qui justifient la sanction. Cette sanction est une réparation du dommage causé lorsque l’affaire est civile. Elle est aussi une peine lorsqu’il s’agit d’une infraction à la loi pénale. Les peines se présentent en trois catégories à savoir : la peine privative de liberté, la peine privative de droits et la peine pécuniaire ou l’amende.

La saisine de la justice passe toujours par les auxiliaires que sont les OPJ, lorsqu’il s’agit d’infractions à la loi pénale et les Huissiers de justice, lorsque l’affaire est du domaine civil. Les OPJ de police et de Gendarmerie constatent les infractions, ils réunissent les preuves procèdent à l’interpellation des auteurs pour les présenter à la justice.

Dans l’action quotidienne judiciaire les OPJ et les APJ jouent un rôle déterminant. A titre illustratif prenons le cas du Policier, qui régule la circulation dans la rue. A ce niveau, tout mouvement de sa baguette est un acte administratif qui relève de la police administrative ou police préventive pour éviter les accidents.

Lorsqu’il siffle et demande au conducteur de s’arrêter, il sort son carnet de contravention en vue de verbaliser. Il agit là pour le compte de la police judiciaire. En constatant ces faits quotidiens à Conakry on se rend compte de l’ampleur de l’incivisme des citoyens conducteurs, qui n’ont aucun respect pour ces représentants de la loi. Ils désobéissent systématiquement devant l’agent verbalisateur et ne se font aucun souci pour la suite, qui peut être réservée à ces comportements. Sur ce point précis, il n’est pas rare de voir le policier sauter sur le capot du véhicule, pour obliger le conducteur à obtempérer pour se voir notifier l’infraction.

Dans les rares cas où l’agent parvient à verbaliser le conducteur fautif, le Procès Verbal dresser à l’occasion avec amende à payer reste toujours sans suite en tout cas pour le trésor public, parce que traiter ailleurs et autrement.

L’autre auxiliaire est l’huissier de justice il est au début au centre et à la fin de la procédure Civile et même pénale parfois. Il est chargé de l’exécution des décisions de justice, et pour ce faire la loi exige qu’il bénéficie d’une protection absolue dans l’exercice de sa fonction, car toutes violences ou voies de fait à son égard est constitutive d’infractions pénales punie par la loi.

Les OPJ et les Huissiers de justice soumettent les dossiers qu’ils confectionnent à l’examen des magistrats qui l’apprécient et rendent des décisions. Celles- ci sont exécutoires lorsqu’elles sont définitives c’est-à-dire après l’épuisement de toutes les voies de recours. On dit alors que la décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Pour les décisions emportant réparation de dommage, le recouvrement est de la compétence de l’Huissier porteur de la décision de justice revêtue de la Formule Exécutoire. S’agissant de la formule exécutoire, il convient de rappeler que la justice est rendue au nom du peuple guinéen, qui donne par cet acte le pouvoir sur ce qu’il faut faire pour exécuter la décision de justice.

Elle est libellée ainsi «Mandons et Ordonnons à tous les procureurs généraux à tous les procureurs de la République à tous les OPJ et à tous dépositaires de la force publique sur ce requis, de prêter main forte, lorsqu’ils sont légalement requis pour l’exécution de la présente décision de justice ».

La formule exécutoire découle des dispositions de l’article 45 de la Constitution, qui définit les missions du Président de la République de veiller au respect de la Constitution, de la loi des engagements internationaux et des décisions de justice. C’est pourquoi, en vertu de cette disposition, le Président de la République peut mobiliser l’ensemble des forces de défense et de sécurité guinéennes pour faire exécuter la décision.

Dans la situation actuelle, la pratique est que l’huissier n’est pas protégé et court des gros risques. Il rencontre de nombreuses difficultés dont l’exigence du recours à la réquisition du Procureur Général pour bénéficier de l’assistance de la force publique, et aussi toutes les interférences de tous ordres, qui constituent très souvent des obstacles réels, pour l’huissier et aussi source d’insécurité judiciaire.

Dans la mesure où cette insécurité vous préoccupe Mesdames et Messieurs les Députés il y a lieu de réfléchir à la solution de ce très important problème qui paralyse l’exécution des décisions de justice en Guinée. Aussi, cette insécurité que vous déplorez prend sa source dans l’impunité, que représente l’inexécution des décisions de Justice

Lorsque la loi violée est pénale, la sanction prononcée est une peine, qu’il faut le rappeler est soit privative de liberté, soit privative de droits ou encore pécuniaire.

La peine privative de liberté s’exécute dans les maisons centrales ou de correction elle ne pose pas de problème particulier. Cependant, l’état défectueux des prisons guinéennes est cause de nombreux cas d’évasions de détenus une autre source d’insécurité pour les populations que vous représentez.

Il arrive que dans les cas d’évasions spectaculaires de détenue les populations de façon innocente mettent ce fait sur le compte des magistrats qui, comme n’ont aucun intérêt à se livrer à de telle pratiques qui ne fait pas l’honneur à la justice.

Les peines privatives de droits sont des peines complémentaires à des peines principales. Elles ont pour effet de priver le condamné de ses droits civils et civiques dont entre autres le droit d’être électeur ou d’être élu, le retrait du permis de conduire ou le retrait du passeport. Elles sont très efficaces, car dissuasives à tout point de vue à l’égard du condamné et de son entourage.

Les peines privatives de droits donnent lieu à l’établissement de fiches y afférentes par le greffe dont la base est le casier judiciaire. Elles sont signées par le greffier en Chef et le Procureur de la République, qui a en charge de les acheminer vers les départements ministériels concernés pour exploitation.

Ces peines privatives de droits sont prévues par le Code pénal et régulièrement prononcées par toutes les juridictions. Toutefois, elles souffrent d’un manque de suivi, ce qui entraine l’absence d’effets sur le condamné dans sa vie courante et professionnelle.

Enfin, la non fiabilité de l’état civil est aussi un des obstacles pour l’application de ces peines, car tout condamné à ces peines peut à volonté changer d’état civil autant de fois qu’il le voudra. Cela bien entendu vide la condamnation de tout sens.

S’agissant des peines pécuniaires, elles sont prononcées à titre principal ou complémentaire. Ainsi, dès que la décision devient définitive, le greffe établit les fiches d’exécutions en cinq exemplaires dont ceux destinés au condamné, pour lui permettre de s’acquitter de façon volontairement au trésor. A défaut, le greffe transmet la fiche destinée au Procureur de la République aux fins de réquisition d’incinération du condamné pour l’exercice de la contrainte par corps, conformément, aux dispositions du Code de procédure pénale.

Les peines pécuniaires rencontrent les mêmes difficultés dans leur traitement dans les différents services concernés. Si les fiches sont établies elles terminent toujours aux archives nationales sans que l’amende ne soit jamais recouvrée alors qu’elles constituent une de source très importante de recettes pour le Trésor Public. Cela qui justifie traitement diligent du greffe et du Parquet.

Elles sont particulièrement dissuasives à cause de leurs effets sur le portefeuille et même sur le patrimoine du condamné en cas de confiscation.

Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés les catégories de peines énumérées ainsi constituent la finalité même de la justice du fait qu’elles sont à la fois réparatrices des troubles à l’ordre Social provoqué par l’infraction, au sein de la communauté, mais aussi et surtout dissuasives pour le condamné et son entourage.

C’est pourquoi, il ne sert à rien de dénoncer l’insécurité et son corolaire que constitue l’impunité, il faut leur accorder un traitement radical, pour qu’à défaut de les enrayer définitivement de la marche de ce pays, mais au moins les contenir dans des proportions acceptables parce que moins nuisible.

Pour ce faire, Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les députés l’appel solennel que je lance ici devant la représentation nationale est ceci :

  • Il faut agir afin, que le citoyen guinéen ait peur de la loi dont la violation entraine pour l’auteur une condamnation, laquelle peut l’atteindre dans sa chaire et dans sa peau derrière les barreaux d’une prison où il restera effectivement pendant toute la période fixée par la décision de justice.
  • Il faut agir avec détermination, pour que le guinéen cessent de violer impunément la loi dont la conséquence est la condamnation privative de droits, qui l’attiendra dans ses principaux droits dont celui d’élire et d’être élu, le droit de conduire un véhicule ou encore celui d’être titulaire d’un passeport.
  • Enfin il faut faire en sorte et agir avec fermeté pour que le citoyen guinéen s’abstienne de se mettre au travers de la loi, qui entrainera pour lui une condamnation pécuniaire pouvant l’atteindre dans son portefeuille et même dans son patrimoine en cas de confiscation.

Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés avec ce que ce pays connait aujourd’hui en termes d’insécurité, d’impunité et d’anarchie dans la vie en communauté on peut se demander s’il n’est pas temps de travailler à la création du citoyen guinéen d’un type nouveau.

Voila Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés les quelques réflexions, que votre discours d’ouverture du 8 Octobre dernier a suscité en nous, et qu’il fallait livrer à l’occasion de cette cérémonie de clôture. Notre souhait est qu’elles contribuent à la recherche de solutions, les meilleurs aux deux principales préoccupations actuelles et permanentes de chaque guinéenne de chaque guinéen et de l’ensemble du peuple.

Il s’agit encore une fois de l’insécurité grandissante et son vecteur l’impunité dont la solution dépend de chacun de nous et de la puissance publique. Dans tous les cas le Président de la République le Professeur Alpha CONDE est déterminé à agir par la loi et avec la loi pour assurer la sécurité juridique et la sécurité judiciaire des citoyens face à ces fléaux. Il le fera sans cruauté inutile mais, aussi sans faiblesse coupable pour une vie paisible du peuple guinéen.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés permettez moi à présent de revenir sur le déroulement de la session qui s’achève.

A cet égard en tant que témoin oculaire pour avoir été à tous moments à vos cotés, je peux affirmer ici et de façon solennelle, qu’elle s’est tenue dans d’excellentes conditions, sur tous les plans et à tous les niveaux.

En premier lieu l’on a noté, que tous les organes de l’Assemblée ont fonctionné avec satisfaction comme souhaitée de la part d’une institution républicaine.

Le Bureau sous votre direction éclairée et avec rigueur que l’on connait en vous Monsieur le Président a de façon rationnelle su gérer le temps imparti pour les travaux de cette session.

La conférence des Présidents organe support et d’orientation des travaux de l’Assemblée s’est acquittée avec efficacité de cette mission toujours, sous votre présidence pleine d’objectivité malgré les nombreuses demande de procédure d’urgence que la session a  connu de la part de l’Exécutif. Il est vrai que cela liée aux exigences des partenaires internationaux, qui appuient la république de Guinée dans les efforts de son développement économique et social.

Les Commissions Techniques de fond ont (travaillé avec dévouement et abnégation sans repos même pendant les jours non ouvrable. A ce niveau, Monsieur le Président, il me plait d’adresser un témoignage de satisfaction aux membres du Gouvernement assistés de leurs collaborateurs techniciens, qui sur la base des directives du Président de la République et du Premier Ministre, Chef du Gouvernement n’ont ménagé aucun effort pour apporter leurs expériences à vous Mesdames et Messieurs les Députés en vous permettant d’adopter les textes, qui vous sont soumis en toute connaissance de cause.

Les inters commissions se sont retrouvés chaque fois que de besoin, afin d’assurer l’harmonie du caractère transversale de certains textes législatifs soumis à votre sanction.

Les séances plénières ont été le creuset des débats démocratiques tel que souhaité par Monsieur le Président de la République preuve que c’est le cadre idéal d’échanges sur l’avenir et le devenir de notre pays.

Les efforts conjugués de chacun de ces organes de notre Assemblée ont permis de doter le Gouvernement d’un budget annuel en recettes et en dépenses, et dans le délai imparti par la Constitution, en tout cas en deçà 90 jours prévus.

Nul doute que le Gouvernement sous la conduite éclairé de son Chef Monsieur le Premier Ministre FOFANA sera désormais ainsi en mesure d’accomplir avec la satisfaction souhaitée sa mission d’appliquer la politique nationale définie par le Président de la République Chef de l’Etat.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, une petite préoccupation, cependant que je souhaite partager avec vous.

Il s’agit du fait qu’il est inexplicable, incompréhensible voir injustifié, que l’Assemblée Nationale élue démocratiquement parce que plurielle dans sa composition fonctionne sous l’empire de Règlement Intérieur conçu et élaboré pour une l’Assemblée Nationale monocolore de la deuxième République.

Aussi, il est souhaitable, sinon souhaité voir recommandé que la première session ordinaire 2015 daigne adopter à défaut d’une unamité au moins avec une majorité qualifiée. Cela à mon humble avis constitue une impérieuse nécessité pour l’avenir de votre Institution.

Enfin, Mesdames et Messieurs les honorables députés vous méritez les plus vives félicitations de Monsieur le Président de la République Chef de l’exécutif, pour avoir donné le meilleur de vous-même, afin d’assurer la réussite de la présente session.

Les félicitations appropriées vont aussi à la presse publique et privée dans toutes ses composantes, et en particulier la presse parlementaire qui, malgré la modicité des moyens mis à sa disposition à assurer avec satisfaction la couverture médiatique sans faute de la session. Elle mérite tout le soutien surtout matériel de l’Assemblée Nationale.

Le personnel parlementaire n’est pas en reste pour mériter les mêmes félicitations, du fait d’avoir été présent à tout moment et à tous les niveaux, dans le but d’assurer le fonctionnement régulier de l’institution parlementaire.

Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés, c’est le lieu pour moi au nom de Monsieur le Président de la République de remercier l’ensemble de nos partenaires intérieurs régionaux et internationaux de l’appui combien important qu’ils apportent à notre Assemblée en contribuant ainsi à sa réussite dans l’accomplissement de la noble mission que le peuple guinéen lui a confié.

Enfin, aux honorables députés je renouvelle au nom de Monsieur le Président de la République mes sincères félicitations pour la contribution véritablement significative de chacune et de chacun à la promotion de la démocratie et la consolidation de l’Etat droit dont rêve le peuple de Guinée.

Je n’en pour preuve le déroulement des débats au cours des séances plénières, comportant de vrais empoignades sur la base des arguments contre arguments avec au bout un vote sanctionateur où la minorité s’incline devant la majorité, témoignant ainsi de la vivacité de la démocratie en Guinée.

A cet égard, on note après chaque plénière, l’admiration que le peuple que vous représentez ici voue à votre institution, pour le spectacle qui s’offre à lui au cours et après les débats parfois très animés et même houleux, de constater grâce à la magie de la télévision, les mêmes députés sortir de l’hémicycle la main dans la main sourire aux lèvres toutes sensibilités confondues se prêter aux questions de la presse, en vue de lui donner les explications sur le sens de leur vote, cela j’en suis convaincu fascine le peuple de Guinée à plus d’un titre.

Pour terminer Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés permettez moi avec l’année 2014 qui s’achève de souhaiter à chacune et à chacun de vous une bonne et heureuse année 2015. Ces vœux vont également à vos familles et à vos mandant et de façon générale au peuple de Guinée, que l’année nouvelle soit une année de paix et de prospérité avec l’éradication définitive de chacun qu’à constitué le virus de la fièvre Ebola en Guinée.

Nul doute que l’année 2015 contribuera au renforcement de la démocratie et la consolidation de l’Etat de droit en Guinée tel que votre Assemblée donne l’exemple. C’est ce que je ne cesse de rappeler que le voyage a beau être long il commence toujours par le premier pas, que cette deuxième session de la troisième législature vient de franchir allégrement.

Je vous remercie de votre aimable Attention.

 

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