Du 9 au 12 décembre 2014, s’est déroulée à Bruxelles, la 100ème Session du Conseil des Ministres ACP. Présidé par M. Mohamed Diaré, ministre d’Etat Guinéen et Ministre de l’Economie et des Finances, dans la cadre d’un dialogue de haut niveau, le Comité Ministériel a reçu M. Neven MIMICA, commissaire européen chargé de la coopération internationale et du développement. Un représentant de Mme Federica MOGHERINI, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Nous vous proposons, et en intégralité, le résumé des Conclusions de cette réunion, ainsi que les mesures prises par l’UE pour lutter contre l’épidémie d’Ebola dans le cadre du partenariat ACP-UE.
Résumé des Conclusions par le président du Comité Ministériel ACP de la Coopération pour le Financement du Développement au Conseil des Ministres ACP
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les Ministres, Distingués Collègues,
Le comité ministériel de la coopération pour le financement du développement s’est réuni le mardi 9 décembre 2014.
Dans le cadre d’un dialogue de haut niveau, le comité ministériel a reçu M. Neven MIMICA, commissaire européen chargé de la coopération internationale et du développement. Un représentant de Mme Federica MOGHERINI, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, était également présent. Le résumé des conclusions de cette réunion, que j’ai été chargé de vous soumettre, expose les différentes problématiques abordées au cours de ce dialogue.
La partie ACP a, d’emblée, souligné le rôle essentiel joué par l’UE ainsi que son rôle politique dans le cadre du partenariat ACP-UE, et encouragé la partie européenne a être sensible à la diversité de la composition des membres ACP et à la multiplicité des défis particuliers rencontres par chaque région.
La partie ACP a également saisi cette occasion pour suggérer aux deux parties d’examiner la possibilité de mettre en place une initiative conjointe en 2015, en s’inspirant de la célébration du 40ème anniversaire des relations ACP-UE et de la désignation de 2015 comme Année européenne du développement et en gardant à l’esprit la convergence d’un certain nombre de réalisations majeures.
Avant d’aborder les questions de fonds inscrites àl’ordre du jour, la partie européenne a mis en évidence deux priorités, notamment le programme de développement post-2015 et les dispositions post-2020 à appliquer à l’expiration de l’Accord de Cotonou. La partie européenne a attiré l’attention sur les progrès significatifs accomplis vers la réalisation des OMD dans les pays ACP- généralement en partenariat avec l’UE- dans les domaines tels que l’enseignement primaire, l’eau et l’assainissement, l’environnement et l’éradication de la pauvreté, ainsi que sur la nécessité d’accélérer ces efforts pour honorer l’échéance de 2015.
S’agissant du programme de développement post-2015, l’UE a indiqué qu’il fournit l’occasion de progresser davantage dans le réalisation du programme de développement avec les pays ACP, et que le Déclaration conjointe sur le programme de développement post-2015 adoptée à Nairobi en juin 2014 pourrait être perçu comme un tremplin pour l’établissement d’un consensus plus large, et l’adoption des résultats significatifs et ambitieux en juillet 2015 à Addis -Abeba et septembre 2015 a New York.
Concernant le cadre post -Cotonou, l’UE a affirmé que l’Accord de Cotonou en vigueur était un succès, qu’il convient de mettre à profit. Le commissaire européen au développement s’est réjoui du fait que la partie ACP ait déjà entrepris de réfléchir sur les prochaines étapes, et a fait savoir que l’UE attendait elle-même avec beaucoup d’intérêt le rapport du Groupe d’éminentes personnalités. Il a également indiqué que de larges consultations sur le cadre post-Cotonou sont prévues en 2015, et tiendront compte, bien entendu, des perspectifs regards par les ACP.
I- État des lieux de la programmation du 11eme FED
a. Programmation nationale
Comme vous le savez, la programmation des ressources du FED au plan national, régional et intra-ACP est une exigence de l’accorda de Cotonou.
Ce processus libéral a été engagé par chaque pays et région ACP, en étroite collaboration avec la commission Européenne et les parties prenantes ACP.
Les programmes indicatifs nationaux définissent les dotations par pays et les domaines d’intervention.
Les principes ci-après sont mis en avant dans les documents programmation :
La différenciation : une part plus importante de l’aide doit être réservée aux pays plus pauvres ;
La concentration : l’accent doit être mis sur 3 secteurs prioritaires ;
L’amélioration de l’efficacité de l’aide : les stratégies définies par les pays doivent en constituer la base ;
L’adoption d’une démarche axée sur les résultats.
Vous vous rappellerez qu’au cours de la réunion du Comité ministériel ACP-UE tenue à Nairobi au mois de juin dernier, la Commission avait présenté un bref aperçu de la situation, en mettant l’accent sur les progrès remarquables réalisés. Elle avait également indiqué qu’au début de l’année 2014, elle avait eu des discussions fructueuses avec les gouvernements des presque tous les pays ACP.
A notre réunion du 9 décembre, le Comité ministériel a été informé que la première phase du processus de programmation par pays avait pris fin dans le courant de la première moitié de 2014, et que des séminaires régionaux avaient été organisés dans ce cadre. La deuxième phase, qui sera elle aussi bientôt achevée, est celle de la finalisation des PIN, en étroite collaboration avec les pays partenaires.
A la date du 9 décembre 2014, 54 PIN étaient signés pour un montant de 10 milliards d’euros environs.
Les autres PIN devraient être adoptés et signés début 2015.
b. Programmation régionale
Les programmes indicatifs régionaux servent à appuyer la coopération et l’intégration interrégionale entre les Etats ACO.
La Commission a indiqué que ce processus avait été lancé et concernait trois secteurs, à savoir :
l’intégration régionale ;
la paix et la sécurité ;
la gestion durable des ressources naturelles.
Le Comité ministériel a été informé que, conforment à l’Accord de Cotonou, une étroite collaboration a été instaurée au cours des derniers mois entre les organisation régionales dûment mandatées et l’Union européenne.
D’une façon générale, il existe un large consensus sur le contenu (secteurs, répartition des fonds) des programmes indicatifs régionaux, même si les projets doivent encore être finalisés et davantage adaptés.
Un large consensus a également été établi entre les régions autour des mécanismes de gouvernance des PIR. Ces mécanismes portent des noms différents mais ont la même structure et les mêmes fonctions.
Les programmes indicatifs régionaux devraient être adoptés et signés dans le courant du premier semestre de 2015.
c. Programmation intra-ACP
Au niveau intra-ACP, le programme indicatif est élaboré conjointement par les services de la Commission et le Secrétariat ACP, et soumis à l’adoption du Comité des ambassadeurs ACP-UE.
Conformément à l’article 12 de l’annexe IV de l’Accord de Cotonou, les Comités CFD ACP et ACP-UE ont examiné, à Nairobi en juin 2014, un rapport sur l’identification des principaux secteurs clés en vue de la programmation intra-ACP dans le cadre du 11ème FED. A l’issue de discussions, les deux parties se sont accordées sur les principaux domaines retenus, à savoir :
Le développement humain et social ;
Le changement climatique, la résilience face aux catastrophes naturelles, et L’environnement ;
Le développement du secteur privé ;
La Facilité pour la paix en Afrique ;
L’appui institutionnel (Secrétariat ACP, institutions conjointes et Facilité de coopération technique)
Depuis la réunion de juin 2014, les experts techniques des deux parties, y compris ceux du Service européen des affaires extérieures (SEAE), se sont réunis à plusieurs reprises pour élaborer un document de stratégie pour la programmation intra-ACP prenant en compte les besoins et préoccupations exprimés par la partie ACP.
Ces réunions techniques ad hoc ont permis aux experts de parvenir aux résultats ci-après :
des initiatives tous-ACP ont été incluses dans tous les domaines clés des programmes ACP-UE ;
les produits de base ont été pris en compte en tant que secteur essentiel des économies ACP, avec la possibilité d’une participation du secteur privé dans le cadre du programme de développement du secteur privé dont les quatre piliers ont été adoptés par le Conseil conjoint à Nairobi en juin 2014 ;
étant donné que la plupart des programmes comporteront un volet renforcement des capacités, les activités menées dans ce sens dans des domaines spécifiques exclus de la programmation seront également prises en compte dans le cadre des nouveaux besoins qui seront exprimés par le Comité des ambassadeurs et financés sur le fonds de réserve ;
pour ce qui est du commerce, les discussions se poursuivent en vue de la conclusion d’un accord technique mutuellement acceptable.
Il existe un large consensus autour de la question de concertation sectorielle, ainsi que du respect des principes de subsidiarité et de complémentarité.
Le projet de document de stratégie sera bientôt soumis à l’examen du sous-comité de coopération pour le financement du développement et porté ensuite à l’attention du Comité des ambassadeurs.
De l’avis de la Commission, les travaux préparatoires conjoints sont bien avancés et devraient déboucher sur l’adoption et la signature de la stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels s’y rapportant, dans le courant du premier semestre de 2015.
Les discussions sur la programmation du 11ème FED ont été essentiellement portées sur l’appellation de la différenciation dans l’allocation des ressources du 11ème FED.
La partie ACP a mis en évidence l’impact de ce nouveau mode d’allocation des ressources, qui repose principalement sur le PIB, ainsi que ses répercussions sur les pays à revenu intermédiaires, et en particulier les PIED, qui en dépit des progrès accomplis, demeurent exposés aux risques de catastrophes naturelles et aux effets du changement climatique. La partie ACP a demandé à l’UE de réexaminer sa politique à l’égard des Etats ACP à revenu intermédiaire, qui continuent de faire face à des vulnérabilités et handicapes permanents, et qui nécessitent un soutien continu. Les progrès réalisés par certains pays vers le développement durable ne devraient pas être freinés du fait de l’application de mesures restrictives.
Dans sa réponse, la Commission a indiqué que cette nouvelle approche était basée sur la nouvelle politique de développement de l’UE contenue dans son « agenda pour le changement », qui commande de mettre l’accent sur les pays les plus pauvres, les plus vulnérables, où les besoins sont les plus importants.
Elle a par ailleurs indiqué que les discussions devraient se poursuivre sur cette question en vue de trouver une solution aux préoccupations exprimées par la partie ACP.
II. Mis en œuvre de la Facilité passerelle
Comme vous le savez, à la suite de l’adoption du 11ème FED, le Conseil européen a mis en place une Facilité passerelle qui est considérée comme une avance sur la dotation du 11ème FED, plutôt que comme des ressources additionnelles.
La Facilité passerelle vise à garantir la disponibilité des financements destinés à la coopération avec les pays ACP et aux dépenses d’appui, de janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord interne instaurant le 11ème FED.
En attendant cette entrée en vigueur, ce mécanisme doit permettre de financer les besoins prioritaires et les dépenses institutionnelles pour 2014-2015.
Les ressources de Facilité, qui proviennent de désengagements des FED antérieurs et du 10ème FED, étaient initialement estimées à 1,4 milliards d’euros. A la date du 25 novembre 2014, la datation des pays ACP au titre de la Facilité était de 1,5 milliards d’euros. Il importera de faire preuve d’équité dans la répartition des décaissements par région.
En raison de ses ressources limitées, ce mécanisme permettra uniquement de financer, selon la Commission, les actions prioritaires pour 2015, notamment :
des initiatives intra-ACP telles que la Facilité pour la paix en Afrique, les institutions conjointes et le Secrétariat ACP, les contributions aux initiatives mondiales ;
les besoins imprévus des ACP et des PTOM, notamment des actions urgentes pour lesquelles l’enveloppe B sera (ECHO par exemple), et les trains de mesure de lette contre Ebola ;
les dépenses d’appui, notamment les frais de fonctionnement du siège et des délégation, le suivi axé sur les résultats, les évaluations et la formation ; des actions d’un degré élevé de priorité prévues dans les programmes nationaux, régionaux et intra-ACP.
Ce point à l’ordre du jour avait un caractère informatif, toutefois la partie ACP a exprimé des préoccupations concernant les conséquences auxquelles elle devrait s’attendre au cas où le 11ème FED n’entrait pas en vigueur en 2015.
La Commission s’est dite confiante, et a donné les assurances que les 6 pays de l’UE n’ayant pas encore accompli le processus de ratification, le feront d’ici mars 2015.
III. Mesures prises par l’UE pour lutter contre l’épidémie d’Ebola dans le cadre du partenariat ACP-UE
Monsieur le président,
Comme vous le savez, l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest a été décrite comme la plus grave situation d’urgence en matière de santé publique jamais connue à ce jour, et constitue un risque de santé très important, en particulier dans les pays les plus touchés, comme le Liberia, la Sierra Leone et votre propre pays la Guinée.
Le Comité ministériel a été informé que l’UE avait pris un engagement collectif de taille eu égard à la crise occasionnée par Ebola, sous forme d’une contribution financière combinée s’élevant à ce jour à plus de 1 milliard d’euros. Les institutions financières européenne ont, à elles seules, mis à disposition plus de 445 millions d’euros, dont une aide au développement de 210 millions qui servira à financer un appui aux pays, la promotion de la stabilité macroéconomique pour le développement. Un montant de 5 millions d’euros à titre d’appui aux soins de santé et aux systèmes de santé, a été octroyé à une mission qui sera effectuée par des agents de santé de l’Union africaine dans le cadre de la lutte contre l’épidémie. Près de 28 million d’euros seront également prévus aux titre de mesures d’appui aux systèmes de santé et de la préservation des moyens de subsistance, selon une approche établissant un lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD)
Les promesses de dons, ainsi qu’un montant de 60 millions d’euros provenant des fonds de développement seront acheminés sur place d’ici fin 2014- essentiellement sous forme d’un appui budgétaire-, et une grande partie du reliquat de 210 millions d’euros sera utilisé à des fins de développement, notamment dans le cadre du processus de relèvement, dans le courant de la première moitié de 2015.
La partie ACP s’est félicité de la contribution de l’UE dans la lutte contre Ebola, et a souligné que la crise causée par cette épidémie est une crise mondiale, qui nécessite des actions responsables de la Communauté internationale. Tout en reconnaissant les efforts financiers consentis par l’UE, la partie ACP a lancé un appel pour que les fonds disponibles soient mis à disposition rapidement, et demandé que des mesures soient prises l’après-Ebola, notamment dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage.
Monsieur le Président,
A l’issue de nos travaux, S.E M. Meltek Sato LIVTUVANU, Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et du Commerce extérieur, et le Commissaire Neven MIMICA ont, lors d’une brève cérémonie, signé le programme indicatif national de la République du Vanuatu au titre du 11ème FED.
C’est ainsi que s’achève mon exposé sur les principales conclusions de nos travaux, que j’ai eu le plaisir de vous présenter au nom du Comité ministériel ACP de la coopération pour le financement du développement.
Bruxelles le 11 décembre 2014.
Aujourdhui-en-guinee.com
Les commentaires sont fermés, mais trackbacks Et les pingbacks sont ouverts.