Les acteurs politiques et institutionnels de la crise en Guinée Bissau accompagnés par les pays amis (Angola, Sénégal, Sierra Leone) et les partenaires (Nations Unies, Union africaine, CEDEAO, CPLP, Union européenne), sont arrivés à un Accord pour la mise en œuvre de la Feuille de route de la CEDEAO, signée le 10 septembre dernier, à Bissau.
Lus par le Ministre d’Etat, Secrétaire Général de la Présidence, Naby Youssouf Kiridi Bangoura, ces accords appelés Accords de Conakryont été conclus sous la médiation du Président de la République de Guinée, Alpha Condé, désigné à cet effet par la CEDEAO.
L’Accord en dix points a été signé par les différentes parties présentes à Conakry et paraphé par le Médiateur, la CEDEAO, les Nations Unies, ainsi que les représentants des pays amis. Il stipule que :
« Au terme des discussions, les parties bissau-guinéennes conviennent des dispositions suivantes :
- La procédure consensuelle du choix d’un Premier Ministre ayant la confiance du Président de la République. Le Premier Ministre doit rester en place jusqu’aux élections législatives de 2018 ;
- La formation d’un gouvernement inclusif selon un organigramme négocié de manière consensuelle avec l’ensemble des partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale, sur le principe de leur représentation proportionnelle ;
3.La possibilité de nommer au Gouvernement inclusif, des personnalités indépendantes et de la Société Civile ;
- Le Gouvernement inclusif mettra en œuvre un programme élaboré par une table ronde de dialogue national dans les trente jours suivant la nomination du Premier Ministre ;
5.Le respect du principe en vigueur pour la nomination des hauts fonctionnaires de la République ;
6.L’élaboration et l’adoption par la table ronde de dialogue national, d’un Pacte de Stabilité signé par les principales forces politiques et sociales, articulant les principes :
I.De recevabilité et de transparence dans les prises de décisions institutionnelles ;
- De réforme de la constitution permettant d’établir des relations stables entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ;
III. De réforme de la loi électorale en vue de l’organisation couplée des élections législatives et locales en 2018 ;
IV.D’une nouvelle loi sur les partis politiques incluant le financement public des partis politiques au prorata de leur poids à l’Assemblée Nationale ;
- De réforme des secteurs de défense, sécurité et justice ;
- Le démarrage de la mise en œuvre d’un programme de développement suivant la vision “Terra Ranka”.
- Le soutien par la CEDEAO, l’Union Africaine, la CPLP, les Nations Unies et l’UE des efforts d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi du Pacte de Stabilité, notamment par la mise à disposition d’expertise de haut niveau ainsi que d’autres moyens financiers et logistiques conséquents ;
- La mise en place d’un cadre de suivi et évaluation à trois niveaux afin de garantir la stabilité du processus :
- Au niveau du Conseil des Ministres de la CEDEAO ;
- Au niveau de la Commission de la CEDEAO, en partenariat avec les autres partenaires internationaux ;
- Au niveau du Médiateur qui rendra compte à la Conférence des Chefs d’Etats de la CEDEAO.
- La réforme constitutionnelle sera effectuée dans le cadre d’une large consultation nationale prenant en compte les structures de révision existantes. La CEDEAO et les Nations Unies mettront à disposition des experts constitutionnalistes de haut ;
- Le principe d’une réintégration effective des 15 députés dissidents au sein du PAIGC, sans conditions, mais conformément aux textes en vigueur au sein du PAIGC. »
La cérémonie de signature présidée par le Médiateur de la CEDEAO a été soutenue par des prières au début et à la fin, par les représentants des confessions religieuses bissai-guinéennes.
