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INTERNATIONAL
La suspension d’un préfet n’est pas une sanction disciplinaire ( Le Juriste Kalil Camara)
http://Actuguinee.org / En effet, la suspension n’est pas une sanction disciplinaire, c’est une mesure conservatoire. Elle est prise contre un agent de l’Etat ou une autorité en attendant la prise de sanction ou pas.
En règle générale,…
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Emprisonné pour avoir brûlé la photo du président, Dr Dioubaté était pénalement irresponsable…
http://Actuguinee.org / L’Ordre national des Médecins de Guinée( ONMG) déclare que leur collègue nommé Dr Mohamed Dioubaté, décédé en détention pour avoir brûlé la photo du président de la transition, souffrait d’une maladie psychiatrique…
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Que dit la loi sur la rémunération des salariés qui travaillent les jours fériés? Réponse du juriste…
http://Actuguinee.org / En Guinée, le code du travail dans ses 222.6 et 222.7 consacrent les jours fériés, chômés et payés. Ils sont destinés à des fêtes légales, même si celles-ci tombent sur un dimanche où le jour retenu pour le repos…
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Ce qu’on sait de l’agression du député sénégalais à Lomé dimanche
http://Actuguinee.org / Les images de l'interruption, à Lomé, de l'allocution du député sénégalais ont fait le tour de la toile. On apprend plus tard qu'il a été victime d'une agression physique ainsi que les autres participants qui étaient…
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La loi pose des conditions d’admission d’un corps dans les morgues hospitalières (Juriste Kalil…
http://Actuguinee.org / Le code de la santé publique de la République de Guinée pose des conditions d’admission d’un corps humain dans les morgues hospitalières. Ces conditions sont liées à l’acte de décès (I) et au temps du décès (II).…
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La Charte de l’Union Africaine interdit la candidature des auteurs de Coup d’Etat aux élections…
http://Actuguinee.org / Certes, les 46, 55 et 65 de charte de la transition mentionnent dans leurs dispositions l’impossibilité pour les autorités de la transition de faire acte de candidature. Mais, après l’adoption d’une nouvelle…
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Les personnes condamnées pour crime sont privées des droits de vote,d’éligibilité…(Kalil Camara)
http://Actuguinee.org / Au-delà des peines d’emprisonnement dont le condamné peut faire objet, la loi prévoit les peines accessoires et les peines complémentaires. Les peines accessoires s’ajoutent de plein droit aux condamnations…
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Quelle est la durée du travail en Guinée ? Tout savoir avec le juriste Kalil Camara
http://Actuguinee.org / Le code du travail guinéen dans ses articles 221.5 à 221.12 prévoit la durée légale du travail. C’est le temps effectif pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses…
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Gabon : Ali Bongo renonce à la politique et demande la libération de sa famille
Placé en résidence surveillée depuis son renversement il y a un peu plus d’un an, Ali Bongo Ondimba annonce son « retrait de la vie politique » et sollicite la libération de son épouse Sylvia et de son fils Noureddin.
L’ancien président…
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Dans quelles conditions le loyer peut être diminué ou augmenté ? Réponse du Juriste Kalil Camara
http://Actuguinee.org / Le législateur guinéen encadre la révision du loyer. Cette révision consiste soit à le diminuer soit à l’augmenter.
Dans cet article, notre Clinique KC Consultation Juridique va vous expliquer dans quelles…
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