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ANALYSE ET POINT DE VUE

Les mouvements de soutien violent l’obligation d’impartialité et de neutralité des Agents de l’Etat(Juriste Kalil Camara)

Les Agents de l’Etat sont soumis à des obligations dont la violation constitue des fautes. Ces obligations sont prévues par les articles 48 à 67 de la loi 027. Elles interdisent aux Agents de l’Etat des prises de position politique en cette qualité que ce soit dans le service ou en dehors du service. L’article 57 de cette loi dispose: « Les…
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Aboubacar Sidiki Camara,DGA/AGETIPE dévoile 7 principales raisons pour lesquelles nous devons soutenir le Général Mamadi Doumbouya (Opinion)

Le Président de la République, le Général Mamadi Doumbouya, incarne une nouvelle ère pour notre nation. Il symbolise l’espoir d’une Guinée résolument tournée vers la justice, le progrès et la souveraineté. Homme d’État, patriote sincère et leader courageux, il a répondu à l’appel de la patrie en plaçant l’intérêt supérieur de la nation au-dessus de…
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Mariage : « Toute réconciliation sans homologation du juge n’est pas valable » (Juriste Kalil Camara)

Dans un premier écrit, nous avons indiqué que les coups et violences sont une cause de divorce. Mais avant de prononcer le divorce pour cette cause, le juge a l'obligation de tenter la conciliation entre les époux. A préciser que la condamnation d’un époux pour les faits dénoncés ne fait pas obstacle à la conciliation pour la vie du couple. Un…
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Outrage à magistrat commis à l’audience : Que dit la loi ? La réponse du Juriste Kalil Camara

En vertu des articles 747 et suivants du code de procédure pénale, le délit commis à l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une Cour peut être jugé sans désemparer ( Juger sur le champ). Cette disposition déroge aux règles spéciales de compétence.  Cependant, on peut relever une exception que le législateur guinéen, contrairement au…
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Mariage : Injures graves, violences et répudiation sont causes de divorce (Juriste Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / Certains comportements malveillants entre époux peuvent rompre ou rendre difficile le maintien de la vie commune. C’est pourquoi la loi admet ces faits comme causes du divorce. Ainsi, l’époux qui en est victime peut demander le divorce pour faute de l’autre conjoint qui se verra supporter toutes les conséquences y…
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L’indemnisation des victimes du 04 juillet 1985 : L’opacité du Commissaire Dioumessy (Par A. Condé)

Le 04 juillet 1985 est une des dates les plus tragiques et sombres de l’histoire de la Guinée. Mais, si l’Etat Guinéen a effectivement reconnu les faits et ordonné la réparation des préjudices subis, il n’est pas compréhensible que par L’opacité de leur Président, les victimes soient toujours des laissés pour compte En effet, cette nuit, après…
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Violences entre couple : «ni la plainte ni le consentement de la victime n’est une condition à l’action publique », (Juriste Kalil Camara)

Le législateur guinéen n’utilise pas l’expression « violences conjugales». Il fait une répression large des violences, peu important qu’elles soient commises entre couple. Par référence aux articles 239 à 249, tout individu ou quiconque « porte volontairement des coups, fait des blessures ou se rend coupable de violences ou voie de fait» est…
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Un président de la transition peut-il exercer le droit de grâce?: Voici la réponse du juriste Kalil Camara

http://Actuguinee.org / La constitution guinéenne du 10 mai 2010 et celle de 2020 (dernière) interdisaient l’exercice du droit de grâce au président intérimaire qui pouvait être président de la transition. Cette constitution réservait exclusivement l’exercice du droit de grâce au président élu.  Partant de ces constitutions et des articles 170…
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Indemnisation des victimes du massacre du 28 septembre 2009 par l’Etat : Le juriste Kalil Camara relève une insuffisance juridique dans la procédure

Un décret ne peut pas décider de l’indemnisation des victimes dans le budget national. Sachant qu'il n’y'a pas de décision de justice condamnant l’État. L'utilisation des fonds de l’État, quel qu'en soit le but, passe par un préalable dont la procédure législative. Pour l’indemnisation des victimes d'infraction, pas seulement celles du 28…
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La loi guinéenne conçoit très mal la notion du contrat de Travail à durée déterminée (Juriste Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / Le législateur guinéen a imprudemment éludé les principes fondamentaux du travail. Il a  écorcé le code du travail français qu’il a imité en abandonnant les règles qui garantissent les droits et libertés des salariés. Il va contre l’objectif visé par la notion du contrat de travail à durée déterminée ( CDD). En principe,…
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Le fait par un agent public de retirer de l’argent pour défaut de carte d’identité constitue une infraction (Juriste Kalil Camara)

La carte d’identité est un document nécessaire pour jouir des droits citoyens. Elle confère des droits ou des avantages aux détenteurs (I). Cependant, ne pas la détenir ne constitue ni infraction ni une obligation sanctionnée par la loi (II). Et d’ailleurs, le fait par un agent public de retirer de l’argent à une personne pour défaut de détenir la…
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