La défense de l’ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo, poursuivi pour quatre chefs d’accusation, vient de faire appel de la décision de confirmation des charges. Le conseil de la défense demande en effet à la chambre préliminaire I de la CPI de l’autoriser à interjeter appel de la « décision relative à la confirmation des charges portées contre Laurent Gbagbo » rendue le 12 juin dernier par la chambre préliminaire I.
Dans un communiqué, la Cour pénale internationale a annoncé que la défense de Laurent Gbagbo a soumis sa demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de confirmation des charges contre son client le mardi 29 juillet, dernier délai de cette procédure conformément aux dispositions réglementaires de la CPI.
De quoi s’agit-il ?
Le 12 juin 2014, la chambre préliminaire I ayant confirmé, à la majorité, quatre charges de crimes contre l’humanité (meurtres, viols, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – tentatives de meurtre et persécutions) à l’encontre de Laurent Gbagbo, sa défense disposait dès lors de 5 jours pour interjeter appel de cette décision.
Mais le 17 juin, précise le communiqué de presse, la chambre préliminaire I avait décidé que le délai de 5 jours pour demander l’autorisation d’interjeter appel contre la décision confirmant les charges courrait suivant la notification de la traduction française officielle de cette décision. Cette traduction a été notifiée le 18 juillet dernier et avec le week-end et un jour férié qui est tombé le 28 juillet, la date limite pour soumettre la demande d’autorisation d’interjeter appel est arrivée le 29 juillet.
Disposition
Il revient désormais à la chambre préliminaire I de décider, en temps voulu, d’autoriser ou non l’appel de la défense.
En effet, en vertu du statut de Rome, concernant la présente décision, la défense ne peut pas directement interjeter appel contre la décision sur la confirmation des charges. Elle doit d’abord en demander l’autorisation à la chambre préliminaire.
La décision de la chambre préliminaire est très attendue par le monde entier qui suit de très près cette affaire qui intéresse particulièrement la communauté internationale.
Jef Amann/La Régionale.com
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